Programme de formation · Crédit, IOBSP

LCC, Loi crédit à la consommation

Télécharger le programme PDF, 181 ko

Formation ouverte et à distance (FOAD)
Sessions permanentes
Formation des personnels qui distribuent du crédit à la consommation

Durée

7 h

Volume pédagogique réglementaire.

Rythme

Sessions permanentes

Vous entrez quand vous le décidez.

Tarif

Sur devis

Non soumis à la TVA, le prix affiché est le prix payé.

Sanction

Attestation de fin de formation

Remise à l’issue du parcours.

Une formation réglementée

Ce que vous saurez faire à l’issue du parcours.

01
Distinguer les formes de crédit à la consommation et les rattacher aux besoins de financement du client.
02
Maîtriser les caractéristiques financières d'un crédit : taux débiteur, TAEG, coût total, échéances.
03
Appliquer le régime des garanties et des assurances des emprunteurs.
04
Conduire la formation du contrat de crédit et respecter les droits et obligations au cours de son exécution, y compris ceux du conjoint non co-emprunteur.
05
Accomplir les diligences et fournir les explications qui assurent la bonne information de l'emprunteur.
06
Repérer une situation de surendettement, en expliquer le traitement, et connaître les infractions aux règles du crédit à la consommation et leurs sanctions.

Public concerné: Personnels chargés de la distribution du crédit à la consommation, dans un établissement prêteur comme chez un intermédiaire, ainsi que les vendeurs qui proposent un crédit affecté.
Prérequis: Aucun diplôme exigé. Sont attendus la maîtrise du français, un ordinateur avec un navigateur à jour, une connexion internet haut débit et l'usage courant d'internet.
Délai d’accès: 48 heures ouvrées en moyenne entre la réception de l'accord et l'activation du compte. Entrées et sorties permanentes, aucune session à attendre.
Modalités d’accès: Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel.
Entretien ou échange par courriel de positionnement, pour vérifier l'adéquation du parcours à votre situation.
Envoi de la convention ou du contrat de formation, à retourner signé.
Ouverture de vos accès à la plateforme dès réception de l'accord.

Le programme étant fixé par un texte réglementaire, le parcours n’est pas individualisé : l’échange confirme votre choix ou vous oriente vers un autre parcours. Ses conclusions sont conservées à votre dossier.
Lieu: Formation individuelle et entièrement à distance, sans regroupement ni horaire imposé. Une session en présentiel peut être organisée sur demande.

Accessibilité

Le parcours s’adapte.
Dites-nous ce dont vous avez besoin.

Toute situation particulière est étudiée avant l’entrée en formation.
Ce qui peut être aménagé l’est, et ce qui ne peut pas l’être vous est dit.

Votre interlocuteur

Le référent handicap, joignable à referent@enfpi.fr.

Ce qui s’adapte

Le rythme, la durée d’accès à la plateforme, le temps accordé aux évaluations et l’accompagnement du tuteur.

Les supports

Les contenus existent sous plusieurs formes : écrit, audio et vidéo. Vous suivez le parcours par celle qui vous convient.

Quand le dire

Dès l’inscription ou à tout moment du parcours, en lien avec l’AGEFIPH et Cap emploi.

La formation se déroulant intégralement à distance, aucune contrainte d’accès aux locaux ne s’applique : l’ENFPI ne reçoit pas de public, ses locaux n’étant pas un établissement recevant du public.

Le programme · 3 modules

Un parcours découpé module par module.

Le parcours reprend le programme de l'attestation de formation en service, en trois parties et neuf modules.

Partie 1 Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation 2 h 30
Programme pédagogique
1. 01
  
  Les différentes formes de crédit et les besoins de financement
  
  Prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, location avec option d'achat, et le besoin auquel chacun répond.
2. 02
  
  Les caractéristiques financières d'un crédit
  
  Taux débiteur, TAEG, coût total du crédit, échéances et durée.
3. 03
  
  Les garanties et les assurances des emprunteurs
  
  Modalités de garantie des crédits, assurance emprunteur et information due.
Partie 2 Les droits et obligations de l'emprunteur et son information 2 h 30
Programme pédagogique
1. 01
  
  De la formation du contrat de crédit à sa perfection
  
  Information précontractuelle, délai de rétractation, acceptation et mise à disposition des fonds.
2. 02
  
  Les droits et obligations au cours de l'exécution
  
  Remboursement anticipé, défaillance, situation du conjoint non co-emprunteur.
3. 03
  
  Les diligences et explications dues à l'emprunteur
  
  Fiche d'information précontractuelle, explications adaptées, évaluation de la solvabilité, devoir de mise en garde.
Partie 3 La prévention du surendettement, les infractions et sanctions 2 h
Programme pédagogique
1. 01
  
  Les situations de surendettement
  
  Caractéristiques, signaux d'alerte, explications à donner au client.
2. 02
  
  Les procédures de traitement du surendettement
  
  Grands principes de la procédure devant la commission et ses suites.
3. 03
  
  Les infractions et leurs sanctions
  
  Infractions aux règles du crédit à la consommation, sanctions civiles et pénales.

Comment cela se passe

Une formation à distance et accompagnée.

Livres numériques au format PDF et présentations, complétés par des vidéos, des fiches techniques et des études de cas. Les supports sont téléchargeables.
Un quiz d'entraînement à correction immédiate à la fin de chaque module, en accès illimité.
Un tableau de bord qui centralise la progression, les résultats et le temps passé.
Un encadrement à trois voix, du lundi au samedi de 9 h à 20 h : un tuteur pédagogique dédié, un référent administratif et un référent technique.
Une veille réglementaire permanente. Toute évolution des textes est intégrée au parcours dès sa publication.

Modalités d’évaluation

Un test de positionnement à l'entrée, qui mesure le niveau de départ et sert de référence à l'évaluation des acquis.
Un quiz de validation à l'issue de chaque module, dont les questions alimentent le QCM récapitulatif du parcours.
Un QCM récapitulatif final, réussi à partir de 70 % de bonnes réponses. Il se repasse autant de fois que nécessaire, sans frais supplémentaires.
Les heures de connexion sont enregistrées. Le relevé est communiqué sur simple demande pour justifier de la réalité de l'action de formation.

Sanction de la formation

L'ENFPI délivre une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, le contenu suivi, sa durée et les résultats de l'évaluation. Cette formation n'ouvre aucune équivalence avec une autre habilitation.

Cadre réglementaire

Le Code de la consommation impose que les personnels chargés de la distribution du crédit à la consommation disposent d'un niveau de connaissances vérifié. Ce parcours de sept heures couvre les trois volets attendus : les caractéristiques des crédits et leur coût, les droits et obligations de l'emprunteur ainsi que l'information qui lui est due, et la prévention du surendettement avec le régime des infractions et sanctions.

Suite et débouchés

L'option Crédits à la consommation de l'actualisation annuelle DCI, deux heures.
Le module spécialisé Crédit à la consommation, 20 heures, pour aller plus loin.

Contacts

ENFPI, 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
01 86 95 09 24
contact@enfpi.fr

Référent pédagogique et handicap : Joignable à referent@enfpi.fr

Les formations ORIAS ne sont pas éligibles au CPF.
TVA non applicable, article 261-4-4°-a du Code général des impôts.

Votre situation mérite une réponse précise.

Dites-nous votre statut et votre échéance. Nous répondons avec le parcours qui la couvre, sa durée et son tarif.

Demander un devis 01 86 95 09 24

Pour aller au texte

Les sources et nos publications.

Les adresses officielles renvoient au texte en vigueur, jamais à un commentaire. Vous pouvez vérifier par vous-même ce que cette page avance.

Textes et autorités 3

À lire sur le site 2

LCC, Loi crédit à la consommation