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Retour à Finance et investissement
Programme de formation · Finance et investissement
IFPIntermédiaire en financement participatif.
- Formation ouverte et à distance (FOAD)
- Sessions permanentes
- Permet l'inscription ORIAS
Durée
80 h
Volume pédagogique réglementaire.
Rythme
Sessions permanentes
Vous entrez quand vous le décidez.
Tarif
À partir de 599 €
Non soumis à la TVA, le prix affiché est le prix payé.
Sanction
Livret de formation
Justificatif de compétence professionnelle IFP.
Une formation réglementée
Ce que vous saurez faire à l’issue du parcours.
- 01
Situer l'intermédiation en financement participatif dans son cadre juridique et distinguer son périmètre de celui du prestataire de services de financement participatif.
- 02
Identifier les conditions d'accès et d'exercice de l'activité et les obligations qui en découlent.
- 03
Situer les rôles respectifs de l'ACPR, de l'ORIAS et des autres autorités et instances compétentes.
- 04
Maîtriser les généralités du crédit et des services de paiement utiles à l'activité.
- 05
Appliquer les règles propres au financement participatif, y compris au don, et prévenir le surendettement.
- 06
Connaître le client, particulier comme professionnel, analyser un projet et préparer un dossier de crédit.
- Public concerné
- Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif, ou qui se préparent à le faire, et qui ne justifient ni du diplôme ni de l'expérience professionnelle ouvrant les deux autres voies. Le parcours vise notamment les créateurs de plateformes et les dirigeants d'associations ou de sociétés qui portent un projet de plateforme de dons ou de prêts.
- Prérequis
- Aucun diplôme exigé, la formation est accessible à tous. Maîtrise du français, ordinateur avec navigateur à jour, connexion internet haut débit et usage courant d'internet. Les dirigeants doivent par ailleurs remplir les conditions d'honorabilité de l'article L. 548-4 du Code monétaire et financier.
- Délai d’accès
- 48 heures ouvrées en moyenne entre la réception de l'accord et l'activation du compte. En cas de demande de financement, ce délai est allongé du temps d'instruction du financeur, à anticiper.
- Modalités d’accès
-
- Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel.
- Entretien ou échange par courriel de positionnement, pour vérifier l'adéquation du parcours à votre situation.
- Envoi de la convention ou du contrat de formation, à retourner signé.
- Ouverture de vos accès à la plateforme dès réception de l'accord.
Le programme étant fixé par un texte réglementaire, le parcours n’est pas individualisé : l’échange confirme votre choix ou vous oriente vers un autre parcours. Ses conclusions sont conservées à votre dossier.
- Lieu
- Formation individuelle et entièrement à distance, sans regroupement ni horaire imposé. Une session en présentiel peut être organisée sur demande.
Accessibilité
Le parcours s’adapte.
Dites-nous ce dont vous avez besoin.
Toute situation particulière est étudiée avant l’entrée en formation.
Ce qui peut être aménagé l’est, et ce qui ne peut pas l’être vous est dit.
Ce qui s’adapte
Le rythme, la durée d’accès à la plateforme, le temps accordé aux évaluations et l’accompagnement du tuteur.
Les supports
Les contenus existent sous plusieurs formes : écrit, audio et vidéo. Vous suivez le parcours par celle qui vous convient.
Quand le dire
Dès l’inscription ou à tout moment du parcours, en lien avec l’AGEFIPH et Cap emploi.
La formation se déroulant intégralement à distance, aucune contrainte d’accès aux locaux ne s’applique : l’ENFPI ne reçoit pas de public, ses locaux n’étant pas un établissement recevant du public.
Le programme · 3 modules
Un parcours découpé module par module.
Le programme homologué distingue un module général et quatre modules spécialisés. Chacun précise son volume horaire, ses objectifs et ses chapitres. Le total correspond au volume réglementaire de 80 h.
-
Unité 1 Les savoirs généraux 30 h
Première unité du programme annexé à l'arrêté du 30 septembre 2014, d'une durée minimale de trente heures. Elle pose le cadre du métier : conditions d'accès et d'exercice, autorités de supervision, mécanismes du crédit et des services de paiement, et relation entre professionnels et particuliers.
À l’issue de ce module
- Identifier les conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiaire en financement participatif et les obligations qui en découlent.
- Situer les rôles et les pouvoirs respectifs de l'ACPR, de l'ORIAS et des autres autorités et instances compétentes.
- Maîtriser les généralités du crédit : formation du contrat, taux, coût total et information de l'emprunteur.
- Maîtriser les généralités des services de paiement et identifier les acteurs habilités.
- Appliquer les règles qui gouvernent la relation entre un professionnel et un particulier, de l'information précontractuelle au traitement des réclamations.
Programme pédagogique
- 01
Les conditions d'accès et d'exercice 6 h
Définition de l'intermédiation en financement participatif à l'article L. 548-1 du Code monétaire et financier, périmètre du statut depuis l'ordonnance du 22 décembre 2021, immatriculation au registre unique de l'ORIAS, honorabilité et compétence professionnelle, assurance de responsabilité civile professionnelle, obligations d'information et de transparence de la plateforme.
- 02
Rôle et pouvoirs des différentes autorités et instances 6 h
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers, ORIAS, Banque de France, TRACFIN et CNIL : compétences respectives, contrôle sur pièces et sur place, pouvoir de sanction.
- 03
Généralités sur les crédits 6 h
Notion de crédit et monopole bancaire, exceptions du 7 de l'article L. 511-6 ouvertes au financement participatif, formation du contrat, taux d'intérêt et taux annuel effectif global, durée et coût total, information précontractuelle, prêt à titre gratuit.
- 04
Généralités sur les services de paiement 6 h
Définition des services de paiement, prestataires habilités, établissements de paiement et agents, encaissement des fonds pour compte de tiers, cantonnement, interdiction faite à l'intermédiaire de recevoir des fonds hors habilitation.
- 05
La relation entre professionnels et particuliers 6 h
Information précontractuelle et contractuelle, obligation de conseil et de mise en garde, clauses abusives, protection du consommateur, démarchage et vente à distance, données personnelles, traitement des réclamations et médiation.
-
Unité 2 Les savoirs spécifiques au financement participatif 20 h
Deuxième unité du programme, d'une durée minimale de vingt heures. Elle traite du financement participatif lui-même : contexte du marché, règles applicables à la plateforme, régime propre au don et prévention du surendettement.
À l’issue de ce module
- Situer le financement participatif dans son contexte économique et distinguer ses formes.
- Appliquer les règles propres à l'intermédiation en financement participatif, du site internet à l'information des financeurs.
- Maîtriser le régime du don et ses conséquences fiscales pour le donateur comme pour le porteur de projet.
- Prévenir le surendettement des financeurs et promouvoir un endettement responsable des porteurs de projet.
Programme pédagogique
- 01
Connaissance du contexte général de l'activité d'IFP 5 h
Origine et poids économique du financement participatif, formes de financement, don, prêt à titre gratuit et crédit, frontière avec le statut de prestataire de services de financement participatif issu du règlement européen 2020/1503, modèles économiques des plateformes et acteurs du marché.
- 02
Les règles applicables au financement participatif 5 h
Obligations du site internet, information sur les projets et sur les risques, plafonds de prêt par prêteur et par projet, sélection et suivi des projets, gestion des défauts, conservation des documents, publicité et communication commerciale.
- 03
Les dons 5 h
Régime juridique du don et des contreparties, appel public à la générosité, fiscalité du donateur et du porteur de projet, associations et fonds de dotation, obligations d'information propres aux campagnes de dons.
- 04
La prévention du surendettement et l'endettement responsable 5 h
Notion de surendettement et procédure devant la commission, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, capacité de financement du prêteur et mise en garde, endettement responsable du porteur de projet.
-
Unité 3 Les savoirs techniques : le cadre opérationnel du financement participatif 30 h
Troisième unité du programme, d'une durée minimale de trente heures. Elle couvre la conduite opérationnelle d'un dossier, de la connaissance du client à la préparation du financement, garanties et assurance des emprunteurs comprises.
À l’issue de ce module
- Recueillir et vérifier les informations sur un client personne physique et apprécier sa situation.
- Recueillir et vérifier les informations sur un client professionnel et apprécier la santé de son entreprise.
- Analyser un projet, sa cohérence économique et les risques qu'il présente.
- Préparer un dossier de crédit complet et traçable.
- Présenter les garanties usuelles et l'assurance des emprunteurs, et en expliquer la portée.
Programme pédagogique
- 01
Connaissance du client personne physique 5 h
Recueil et vérification de l'identité, situation familiale, patrimoniale et professionnelle, revenus et charges, capacité de financement, obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment, conservation des justificatifs.
- 02
Connaissance du client professionnel 5 h
Forme juridique et bénéficiaires effectifs, extrait d'immatriculation et statuts, lecture des comptes annuels, chiffre d'affaires, résultat et trésorerie, endettement existant, vigilance renforcée le cas échéant.
- 03
L'analyse d'un projet 5 h
Cohérence économique du projet, plan de financement et besoin réel, prévisionnel et hypothèses, identification et hiérarchisation des risques, critères de sélection de la plateforme, formalisation de l'analyse.
- 04
La préparation d'un dossier de crédit 5 h
Pièces constitutives du dossier, montage et présentation aux financeurs, échéancier et modalités de remboursement, contractualisation, suivi et gestion des incidents de paiement.
- 05
Les garanties, notions générales 5 h
Sûretés personnelles et réelles, cautionnement et ses formes, nantissement et gage, hypothèque, coût et mainlevée, portée réelle d'une garantie dans un financement participatif.
- 06
Les assurances des emprunteurs, notions générales 5 h
Objet de l'assurance emprunteur, garanties décès, incapacité et invalidité, quotités, exclusions et délais de carence, information du financeur sur ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas.
Comment cela se passe
Une formation à distance et accompagnée.
- Formation ouverte et à distance au sens de l'article L. 6313-2 du Code du travail, sur une plateforme e-learning sécurisée accessible 24 h/24 et 7 j/7 pendant douze mois.
- Contenus variés : livres numériques, présentations, vidéos, podcasts, fiches mémo, quiz interactifs et études de cas.
- Un encadrement à trois voix : un tuteur pédagogique dédié pour les contenus et la progression, un référent administratif pour le dossier, un référent technique pour la plateforme.
- Tuteur pédagogique attitré dès l'ouverture des accès, joignable par messagerie interne, courriel, téléphone ou visioconférence, du lundi au samedi de 9 h à 20 h.
- Tableau de bord personnel réunissant la progression, les résultats des quiz et le temps passé.
- Séances de coaching et de mentorat après la formation, sans frais supplémentaires, pour accompagner l'installation dans le statut.
Modalités d’évaluation
- Test de positionnement à l'entrée en formation, qui mesure le niveau de départ et sert de référence à l'évaluation des acquis.
- Quiz d'entraînement à correction immédiate et en accès illimité à l'issue de chaque unité, dont les résultats orientent la révision avec le tuteur.
- Examen final en ligne de cent questions ou séries d'affirmations réparties sur tout le programme, à quatre réponses dont une seule exacte, supervisé par un formateur.
- Seuil de réussite fixé à 70 bonnes réponses sur 100. Le test peut être repassé autant de fois que nécessaire, sans frais supplémentaires.
- Assiduité établie par le relevé de connexion, enregistré à la seconde et consultable à tout moment par l'apprenant, son tuteur et, le cas échéant, le responsable de formation de son entreprise.
Sanction de la formation
Un livret de formation IFP est délivré à l'issue du parcours, accompagné de l'attestation de contrôle des compétences signée par le responsable de la formation, comme l'exige le 3° de l'article R. 548-3 du Code monétaire et financier. Il mentionne les objectifs de la formation, la nature des enseignements suivis et les résultats du contrôle. Il justifie de la compétence professionnelle et est présenté à l'ORIAS lors de la demande d'immatriculation au registre unique. Cette formation n'ouvre aucune équivalence avec une autre habilitation.
Cadre réglementaire
L'article L. 548-4 du Code monétaire et financier soumet les personnes qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif à des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle. L'article R. 548-3 ouvre trois voies pour cette compétence : un diplôme de niveau I ou II dans les spécialités listées par l'arrêté du 30 septembre 2014, une expérience professionnelle de deux ans comme cadre ou de trois ans dans des fonctions liées au financement participatif, au crédit ou aux services de paiement, ou une formation professionnelle en matière bancaire ou financière d'au moins quatre-vingts heures. Ce parcours est cette troisième voie. Son programme est celui annexé à l'arrêté du 30 septembre 2014, dont l'article 1er l'approuve. La formation ne dispense pas des autres conditions d'accès, notamment l'honorabilité et l'immatriculation au registre unique de l'ORIAS.
Suite et débouchés
- La capacité IOBSP pour ajouter l'intermédiation en crédit à l'activité de la plateforme.
- Le statut de conseiller en investissements financiers pour les projets qui relèvent du placement.
- Les parcours de conformité LCB-FT pour approfondir la vigilance et la déclaration de soupçon.
Contacts
ENFPI, 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
01 86 95 09 24
contact@enfpi.fr
- Référent pédagogique et handicap : Joignable à referent@enfpi.fr
Les formations ORIAS ne sont pas éligibles au CPF.
TVA non applicable, article 261-4-4°-a du Code général des impôts.
Votre situation mérite une réponse précise.
Dites-nous votre statut et votre échéance. Nous répondons avec le parcours qui la couvre, sa durée et son tarif.
Pour aller au texte
Les sources et nos publications.
Les adresses officielles renvoient au texte en vigueur, jamais à un commentaire. Vous pouvez vérifier par vous-même ce que cette page avance.
Textes et autorités 6
- Code monétaire et financier, article L. 548-1 Définit l'intermédiation en financement participatif et son périmètre depuis l'ordonnance du 22 décembre 2021.
- Code monétaire et financier, article L. 548-4 Soumet les dirigeants à des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle.
- Code monétaire et financier, article R. 548-3 Ouvre les trois voies de la compétence professionnelle. Son 3° fonde les quatre-vingts heures.
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des IFP Son article 1er approuve le programme de formation annexé, celui que suit ce parcours.
- Registre unique des intermédiaires Le registre auquel le livret de formation ouvre l'inscription.
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution L'autorité qui contrôle les intermédiaires en financement participatif.
À lire sur le site 9
- Ressource S'immatriculer à l'ORIAS, mode d'emploi Les pièces à réunir, l'ordre des démarches, les délais et les erreurs qui font rejeter un dossier.
- Ressource Code monétaire et financier, les articles qui vous concernent Intermédiation en opérations de banque, capacité professionnelle, obligations d'information : les références utiles au quotidien.
- Ressource La responsabilité civile professionnelle Qui doit en justifier, quels montants minimaux, et ce que l'attestation doit mentionner : le cadre exact.
- Ressource La garantie financière Elle ne concerne pas tout le monde. Savoir si vous encaissez des fonds au sens des textes, et ce que cela déclenche.
- Dossier Apport d'affaires, ce que dit le droit Rémunérer une recommandation sans franchir la ligne de l'intermédiation non immatriculée : où passe exactement la frontière.
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