Votre interlocuteur
Le référent handicap, joignable à referent@enfpi.fr.
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Programme de formation · Crédit, IOBSP
IOBSP Niveau 2Mandataire exclusif.
- Formation ouverte et à distance (FOAD)
- Sessions permanentes
- Permet l'inscription ORIAS en niveau 2
Durée
80 h
Volume pédagogique réglementaire.
Rythme
Sessions permanentes
Vous entrez quand vous le décidez.
Tarif
Sur devis
Non soumis à la TVA, le prix affiché est le prix payé.
Sanction
Livret de formation
Justificatif de capacité professionnelle de niveau 2.
Une formation réglementée
Ce que vous saurez faire à l’issue du parcours.
- 01
Acquérir la capacité professionnelle de niveau 2 requise pour exercer sous mandat exclusif d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un établissement de paiement.
- 02
Maîtriser le cadre juridique de l'intermédiation, les catégories d'intermédiaires et les obligations attachées à chacune.
- 03
Distinguer les régimes du crédit immobilier, du crédit à la consommation, du regroupement de crédits et des services de paiement, et appliquer à chacun ses règles propres.
- 04
Analyser la situation d'un emprunteur, apprécier sa solvabilité et monter un dossier conforme.
- 05
Appliquer les règles de bonne conduite, la vigilance LCB-FT et le dispositif de contrôle et de sanction de l'ACPR.
- 06
Obtenir le livret de formation présenté à l'ORIAS lors de la demande d'immatriculation.
- Public concerné
- Personnes qui exercent l'intermédiation sous mandat exclusif d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique, ainsi que les personnels de ces mandataires.
- Prérequis
- Aucun diplôme exigé. Sont attendus la maîtrise du français, un ordinateur avec un navigateur à jour, une connexion internet haut débit et l'usage courant d'internet.
- Délai d’accès
- 48 heures ouvrées en moyenne entre la réception de l'accord et l'activation du compte. Entrées et sorties permanentes, aucune session à attendre.
- Modalités d’accès
-
- Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel.
- Entretien ou échange par courriel de positionnement, pour vérifier l'adéquation du parcours à votre situation.
- Envoi de la convention ou du contrat de formation, à retourner signé.
- Ouverture de vos accès à la plateforme dès réception de l'accord.
Le programme étant fixé par un texte réglementaire, le parcours n’est pas individualisé : l’échange confirme votre choix ou vous oriente vers un autre parcours. Ses conclusions sont conservées à votre dossier.
- Lieu
- Formation individuelle et entièrement à distance, sans regroupement ni horaire imposé. Une session en présentiel peut être organisée sur demande.
Accessibilité
Le parcours s’adapte.
Dites-nous ce dont vous avez besoin.
Toute situation particulière est étudiée avant l’entrée en formation.
Ce qui peut être aménagé l’est, et ce qui ne peut pas l’être vous est dit.
Ce qui s’adapte
Le rythme, la durée d’accès à la plateforme, le temps accordé aux évaluations et l’accompagnement du tuteur.
Les supports
Les contenus existent sous plusieurs formes : écrit, audio et vidéo. Vous suivez le parcours par celle qui vous convient.
Quand le dire
Dès l’inscription ou à tout moment du parcours, en lien avec l’AGEFIPH et Cap emploi.
La formation se déroulant intégralement à distance, aucune contrainte d’accès aux locaux ne s’applique : l’ENFPI ne reçoit pas de public, ses locaux n’étant pas un établissement recevant du public.
Le programme · 5 modules
Un parcours découpé module par module.
Répartition fixée par l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2022. Les modules sont indissociables : la validation de l'ensemble conditionne la délivrance du livret présenté à l'ORIAS.
-
Module général Le module général 30 h
Cadre de l'intermédiation, catégories d'intermédiaires et conditions d'exercice, connaissances générales du crédit, garanties, assurance emprunteur, règles de bonne conduite, contrôles et sanctions.
-
Module 1 Crédit à la consommation et crédit de trésorerie 12 h
Régime des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, information précontractuelle, rétractation, TAEG, évaluation de la solvabilité et montage de dossier.
-
Module 2 Regroupement de crédits 12 h
Régime des articles L. 314-10 et suivants du Code de la consommation, qualification de l'opération, information du candidat, montage et analyse du gain réel.
-
Module 3 Les services de paiement 6 h
Cadre issu de la directive DSP 2, typologie des services, droits de la clientèle et traitement des incidents.
-
Module 4 Le crédit immobilier 20 h
Régime des articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation issu de la directive 2014/17/UE, information de l'emprunteur, garanties, assurance et montage complet d'un dossier.
Comment cela se passe
Une formation à distance et accompagnée.
- Livres numériques au format PDF et présentations, complétés par des vidéos, des fiches techniques et des études de cas. Les supports sont téléchargeables.
- Un quiz d'entraînement à correction immédiate à la fin de chaque module, en accès illimité.
- Un tableau de bord qui centralise la progression, les résultats et le temps passé.
- Un encadrement à trois voix, du lundi au samedi de 9 h à 20 h : un tuteur pédagogique dédié, un référent administratif et un référent technique.
- Une veille réglementaire permanente. Toute évolution des textes est intégrée au parcours dès sa publication.
Modalités d’évaluation
- Un test de positionnement à l'entrée, qui mesure le niveau de départ et sert de référence à l'évaluation des acquis.
- Un quiz de validation à l'issue de chaque module, dont les questions alimentent le QCM récapitulatif du parcours.
- Un QCM récapitulatif final, réussi à partir de 70 % de bonnes réponses, seuil fixé par l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 2022. Il se repasse autant de fois que nécessaire, sans frais supplémentaires.
- Les heures de connexion sont enregistrées. Le relevé est communiqué sur simple demande pour justifier de la réalité de l'action de formation.
Sanction de la formation
L'ENFPI délivre le livret de formation de niveau 2, accompagné des résultats du contrôle des compétences et des règles de notation, comme l'exigent l'article R. 519-12 du Code monétaire et financier et l'article 7 de l'arrêté du 18 juillet 2022. Il est présenté à l'ORIAS lors de la demande d'immatriculation. Il ne dispense pas des autres conditions d'accès à la profession. Cette formation n'ouvre aucune équivalence avec une autre habilitation.
Cadre réglementaire
L'article R. 519-9 du Code monétaire et financier fixe la capacité professionnelle de niveau 2, celle des mandataires exclusifs. Elle s'acquiert par un diplôme, par l'expérience, ou par une formation professionnelle de 80 heures suivie auprès d'un organisme de formation que l'intéressé choisit. Le programme est celui approuvé par l'arrêté du 18 juillet 2022, dont l'article 2 en fixe la répartition module par module. La formation ne dispense pas des autres conditions d'accès, notamment l'honorabilité et l'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Suite et débouchés
- Le parcours IOBSP Niveau 2 vers le Niveau 1, 40 heures, pour accéder au statut de courtier.
- L'actualisation annuelle DCI, sept heures par année civile, obligatoire dès l'exercice.
Contacts
ENFPI, 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
01 86 95 09 24
contact@enfpi.fr
- Référent pédagogique et handicap : Joignable à referent@enfpi.fr
Les formations ORIAS ne sont pas éligibles au CPF.
TVA non applicable, article 261-4-4°-a du Code général des impôts.
Votre situation mérite une réponse précise.
Dites-nous votre statut et votre échéance. Nous répondons avec le parcours qui la couvre, sa durée et son tarif.
Pour aller au texte
Les sources et nos publications.
Les adresses officielles renvoient au texte en vigueur, jamais à un commentaire. Vous pouvez vérifier par vous-même ce que cette page avance.
Textes et autorités 4
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP Son article 2 fixe le tableau des durées par module, et son article 6 le seuil de réussite de 70 %.
- Code monétaire et financier, article R. 519-8 Fixe les voies d'accès à la capacité professionnelle de niveau 1.
- Code monétaire et financier, article L. 519-1 Définit l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
- Registre unique des intermédiaires Le registre auquel le livret de formation ouvre l'inscription.
À lire sur le site 4
- Ressource S'immatriculer à l'ORIAS, mode d'emploi Les pièces à réunir, l'ordre des démarches, les délais et les erreurs qui font rejeter un dossier.
- Ressource Choisir son association professionnelle Adhésion obligatoire, rôle réel de l'association, critères de choix et ce qu'elle contrôle chez ses membres.
- Dossier Dispenses par diplôme, ce que votre diplôme vous évite vraiment Un Bac+3 peut vous dispenser de la formation initiale. Mais les critères ne sont pas les mêmes en crédit, en assurance et en conseil financier, et un intitulé flatteur ne suffit jamais.
- Dossier Le devoir de conseil à l'épreuve du terrain Ce que les contrôles reprochent le plus souvent, et comment le formaliser sans alourdir chaque rendez-vous.