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Le référent handicap, joignable à referent@enfpi.fr.
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Programme de formation · Immobilier, Loi ALUR
Loi ALUR 42 h
- Formation ouverte et à distance (FOAD)
- Sessions permanentes
- Conditionne le renouvellement de la carte professionnelle
Durée
42 h
Volume pédagogique réglementaire.
Rythme
Sessions permanentes
Vous entrez quand vous le décidez.
Tarif
Sur devis
Non soumis à la TVA, le prix affiché est le prix payé.
Sanction
Attestation de formation
Présentée à la CCI au renouvellement.
Une formation réglementée
Ce que vous saurez faire à l’issue du parcours.
- 01
Actualiser vos connaissances sur les modules que vous retenez.
- 02
Appliquer le principe de non-discrimination dans l'accès au logement et les règles déontologiques de la profession.
- 03
Justifier de 42 heures de formation continue au titre de la loi Hoguet.
- 04
Sécuriser le renouvellement de votre carte auprès de la chambre de commerce et d'industrie.
- Public concerné
- Titulaires d'une carte professionnelle T, G ou S, directeurs d'établissement et collaborateurs habilités par la carte, ainsi que les négociateurs qui en dépendent.
- Prérequis
- Aucun diplôme exigé. Sont attendus la maîtrise du français, un ordinateur avec un navigateur à jour, une connexion internet haut débit et l'usage courant d'internet.
- Délai d’accès
- 48 heures ouvrées en moyenne entre la réception de l'accord et l'activation du compte. Entrées et sorties permanentes, aucune session à attendre.
- Modalités d’accès
-
- Demande de devis depuis le site, par téléphone ou par courriel.
- Entretien ou échange par courriel de positionnement, pour vérifier l'adéquation du parcours à votre situation.
- Envoi de la convention ou du contrat de formation, à retourner signé.
- Ouverture de vos accès à la plateforme dès réception de l'accord.
Le programme étant fixé par un texte réglementaire, le parcours n’est pas individualisé : l’échange confirme votre choix ou vous oriente vers un autre parcours. Ses conclusions sont conservées à votre dossier.
- Lieu
- Formation individuelle et entièrement à distance, sans regroupement ni horaire imposé. Une session en présentiel peut être organisée sur demande.
Accessibilité
Le parcours s’adapte.
Dites-nous ce dont vous avez besoin.
Toute situation particulière est étudiée avant l’entrée en formation.
Ce qui peut être aménagé l’est, et ce qui ne peut pas l’être vous est dit.
Ce qui s’adapte
Le rythme, la durée d’accès à la plateforme, le temps accordé aux évaluations et l’accompagnement du tuteur.
Les supports
Les contenus existent sous plusieurs formes : écrit, audio et vidéo. Vous suivez le parcours par celle qui vous convient.
Quand le dire
Dès l’inscription ou à tout moment du parcours, en lien avec l’AGEFIPH et Cap emploi.
La formation se déroulant intégralement à distance, aucune contrainte d’accès aux locaux ne s’applique : l’ENFPI ne reçoit pas de public, ses locaux n’étant pas un établissement recevant du public.
Le programme · 22 modules
Un parcours découpé module par module.
Ces 42 heures se composent librement dans le catalogue des vingt-deux modules. Ce volume comprend les deux heures de déontologie et les deux heures de non-discrimination exigées sur la période de trois ans. Le programme détaillé de chaque module est communiqué sur demande, et le choix se fixe avec vous avant l'entrée en formation.
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M00 La déontologie des professionnels de l'immobilier 2 h
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M01 La non-discrimination dans l'accès au logement 2 h
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M02 La loi SRU et ses implications 7 h
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M03 La loi Hoguet et le cadre réglementaire de l'intermédiation 7 h
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M04 La loi ALUR et ses apports 7 h
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M05 La loi Pinel, investissement locatif et conseil au client 7 h
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M06 Les obligations du négociateur immobilier 7 h
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M07 Les obligations du propriétaire bailleur 7 h
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M08 La vente en l'état futur d'achèvement 7 h
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M09 Le contrat de construction de maison individuelle 7 h
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M10 La LCB-FT appliquée à l'immobilier 7 h
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M11 Le contrat de bail et le contrat de location 7 h
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M12 Les baux commerciaux et professionnels 7 h
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M13 La cession de fonds de commerce ou de clientèle 7 h
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M14 Héritage, donation et succession 7 h
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M15 La fiscalité des revenus fonciers 7 h
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M16 La location saisonnière et le meublé de tourisme 7 h
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M17 Le RGPD appliqué à l'agence immobilière 7 h
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M18 Les régimes matrimoniaux 7 h
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M19 Le concubinage et le PACS 7 h
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M20 Le viager immobilier 7 h
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M21 Le droit de l'urbanisme appliqué à l'immobilier 7 h
Comment cela se passe
Une formation à distance et accompagnée.
- Livres numériques au format PDF et présentations, complétés par des vidéos, des fiches techniques et des études de cas. Les supports sont téléchargeables.
- Un quiz d'entraînement à correction immédiate à la fin de chaque module, en accès illimité.
- Un tableau de bord qui centralise la progression, les résultats et le temps passé.
- Un encadrement à trois voix, du lundi au samedi de 9 h à 20 h : un tuteur pédagogique dédié, un référent administratif et un référent technique.
- Une veille réglementaire permanente. Toute évolution des textes est intégrée au parcours dès sa publication.
Modalités d’évaluation
- Un test de positionnement à l'entrée, qui mesure le niveau de départ et sert de référence à l'évaluation des acquis.
- Un quiz de validation à l'issue de chaque module, dont les questions alimentent le QCM récapitulatif du parcours.
- Un QCM récapitulatif final, réussi à partir de 50 % de bonnes réponses. Il se repasse autant de fois que nécessaire jusqu'à validation, sans frais supplémentaires.
- Les heures de connexion sont enregistrées. Le relevé est communiqué sur simple demande, notamment lors du renouvellement de la carte auprès de la CCI.
Sanction de la formation
L'ENFPI délivre une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, les modules suivis, leur durée respective et la durée totale réalisée, ainsi que les résultats de l'évaluation. Elle est présentée à la chambre de commerce et d'industrie lors du renouvellement de la carte professionnelle. Cette formation n'ouvre aucune équivalence avec une autre habilitation.
Cadre réglementaire
L'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, soumet les titulaires d'une carte professionnelle à une obligation de formation continue. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en fixe le volume : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Son article 3 impose en outre deux quotas sur la période de trois ans, deux heures consacrées à la déontologie et deux heures à la non-discrimination dans l'accès au logement. Ces quatre heures sont comprises dans les quarante-deux, elles ne s'y ajoutent pas. L'attestation délivrée est présentée à la chambre de commerce et d'industrie lors du renouvellement de la carte.
Suite et débouchés
- Les autres volumes, de sept à quarante-deux heures, si votre situation diffère.
- La conformité LCB-FT appliquée à l'immobilier, obligation distincte au titre du décret du 24 avril 2026.
Contacts
ENFPI, 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
01 86 95 09 24
contact@enfpi.fr
- Référent pédagogique et handicap : Joignable à referent@enfpi.fr
Les formations ORIAS ne sont pas éligibles au CPF.
TVA non applicable, article 261-4-4°-a du Code général des impôts.
Votre situation mérite une réponse précise.
Dites-nous votre statut et votre échéance. Nous répondons avec le parcours qui la couvre, sa durée et son tarif.
Pour aller au texte
Les sources et nos publications.
Les adresses officielles renvoient au texte en vigueur, jamais à un commentaire. Vous pouvez vérifier par vous-même ce que cette page avance.
Textes et autorités 3
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, article 3-1 Soumet les titulaires d'une carte professionnelle à l'obligation de formation continue, et interdit le renouvellement de la carte à qui n'en justifie pas.
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 Son article 2 fixe la durée à quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives d'exercice, et son article 3 énumère les activités validées et les quotas.
- Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 Consacre deux de ces heures à la non-discrimination dans l'accès au logement, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021.
À lire sur le site 2
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