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01 86 95 09 24 contact@enfpi.fr Organisme certifié Qualiopi · ENFPI, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris

Conformité LCB-FT

La formation que le décret du 24 avril 2026 vous impose.

L’article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier dit qui former, sur quoi, et pendant combien de temps en conserver la preuve. Nos parcours se composent selon l’activité que vous exercez réellement, et vous repartez avec l’attestation et le registre à présenter en cas de contrôle.

7 h
au minimum, le parcours composé selon vos métiers
9 h
au minimum pour un gérant, dispositif compris
100 %
à distance, entrées permanentes

Votre parcours

Vous êtes…

Cochez vos métiers : nous composons votre parcours, socle commun, blocs métier et cas pratiques, sept heures au moins. Si vous dirigez la structure, le Module Dirigeant de deux heures s’ajoute, pour l’organisation de votre dispositif.

Vos métiers 3 au plus

Une activité qui ne figure pas dans la liste ? Écrivez-nous, nous composons le parcours avec vous.

La composition et les blocs de chaque métier, dans le détail
  • Un métier · le socle commun, puis les fondamentaux, l’approfondissement et les cas pratiques de ce métier : 7 heures.
  • Deux métiers · le socle commun, les fondamentaux de chacun des deux métiers et les cas pratiques du métier principal : 7 heures.
  • Trois métiers · le socle commun, les fondamentaux des trois métiers et les cas pratiques du métier principal : 9 heures.
  • Un professionnel qui exerce plusieurs métiers suit un seul parcours composé. Le questionnaire d’orientation fixe la composition, qui figure sur l’attestation.

Socle commun, pour tous

  • Socle commun · 2 h. Cadre juridique, vigilance, bénéficiaire effectif, personnes politiquement exposées, gel des avoirs, déclaration de soupçon, sanctions.

Crédit (IOBSP)

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

  • Fondamentaux · 2 h. Apports, pièces justificatives et remboursements anticipés.
  • Approfondissement · 2 h. Fonds confiés, crédit professionnel et préparation de l’AMLR.
  • Cas pratiques · 1 h. Dossiers de crédit : apport d’origine inexpliquée, pièce falsifiée, remboursement anticipé atypique.

Sont assujettis aujourd’hui les intermédiaires qui agissent sur mandat du client et se voient confier des fonds. Pour les autres, la formation est exigée par les banques partenaires, et elle deviendra obligatoire avec le règlement européen applicable au 10 juillet 2027.

Assurance (IAS)

Courtier en assurance, tous niveaux de capacité

  • Fondamentaux · 2 h. Risques de l’assurance et entrée en relation.
  • Approfondissement · 2 h. Vie, capitalisation et situations complexes.
  • Cas pratiques · 1 h. Dossiers d’assurance : rachat précoce, versement d’origine inconnue, changement de bénéficiaire.

C’est le statut qui détermine l’assujettissement, jamais le niveau de capacité IAS. Un agent général pour son activité d’agent, comme un mandataire agissant sous l’entière responsabilité de son mandant, n’est pas assujetti à titre propre.

Immobilier

Agent immobilier, syndic ou administrateur de biens

  • Fondamentaux · 2 h. Signaux d’alerte en transaction et en gestion.
  • Approfondissement · 2 h. Sociétés écrans, SCI, investisseurs étrangers et location haut de gamme.
  • Cas pratiques · 1 h. Dossiers immobiliers : acquisition sans financement, prix anormal, acquéreur interposé.

Patrimoine (CIF)

Conseiller en investissements financiers

  • Fondamentaux · 2 h. Connaissance client et signaux d’alerte en conseil financier.
  • Approfondissement · 2 h. Montages complexes, fraude fiscale et crypto-actifs.
  • Cas pratiques · 1 h. Dossiers patrimoniaux : arbitrage atypique, souscription par une structure étrangère, actifs numériques.

Financement participatif (IFP)

Intermédiaire en financement participatif

  • Fondamentaux · 2 h. Porteurs de projets, investisseurs et origine des fonds.
  • Approfondissement · 2 h. Conformité ECSP, contrôle des flux et projets à l’étranger.
  • Cas pratiques · 1 h. Dossiers de financement participatif : campagne atypique, investisseur non résident, projet hors de l’Union.

Ce que le décret impose

Quatre exigences, et un contrôle qui les vérifie.

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au Journal officiel du 25 avril, crée l’article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier, pris pour l’application de l’article L. 561-34. Il s’impose à toute personne assujettie au titre de l’article L. 561-2.

  1. 01

    Former tout le monde

    Toutes les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations LCB-FT, dès l’embauche puis de manière régulière.

  2. 02

    Sur un contenu précis

    Les obligations de vigilance et de gel des avoirs, les sanctions applicables, et la reconnaissance des opérations suspectes.

  3. 03

    Proportionné à vos risques

    Contenu et fréquence adaptés à votre classification des risques, prévue à l’article L. 561-4-1, ainsi qu’aux fonctions et aux positions hiérarchiques.

  4. 04

    Prouvé pendant cinq ans

    Les justificatifs sont tenus à jour pendant les fonctions et cinq ans après, à la disposition de l’ACPR, de l’AMF ou de la DGCCRF.

Pas de formation annuelle obligatoire. Le texte ne fixe ni durée ni périodicité. C’est à l’employeur de justifier le rythme retenu, et c’est ce que fait le plan de formation que nous remettons. L’ENFPI recommande un recyclage annuel pour les fonctions exposées.

10 juillet 2027. Le règlement européen (UE) 2024/1624 s’applique et étend l’assujettissement aux intermédiaires en crédit immobilier et en crédit à la consommation.

La gamme

Sept réponses, du collaborateur au réseau.

Compris dans chaque parcours

Nous ne vendons pas des heures, nous vous remettons la preuve.

C’est le dossier qu’un contrôleur demande : ce que vous avez suivi, ce que vous avez validé, et de quoi il ressort que votre organisation forme bien son personnel.

  • Orientation

    Un questionnaire d’orientation et un test de positionnement, qui fixent la composition de votre parcours.

  • Évaluation

    Une évaluation finale obligatoire, réussie au-delà de 70 %.

  • Attestation

    Nominative, elle porte le contenu, les blocs suivis, la durée, la fonction visée et le fondement de l’obligation, l’article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier.

  • Registre

    L’export de votre registre de formation, à conserver cinq ans après la fin des fonctions.

  • Plan de formation

    Pour les entreprises, un modèle qui justifie la périodicité retenue au regard de vos risques.

Hors catalogue de formation

Revue de votre dispositif par un expert.

Pour les structures complexes, réseaux de mandataires ou établissements multiples, un expert relit votre classification des risques, vos procédures et votre registre, et vous remet ses recommandations par écrit, au cours d’une à deux séances en visioconférence.

Cette prestation est du conseil, et non de la formation : elle n’est pas finançable par un OPCO et n’ouvre droit à aucune attestation de formation. Elle se demande à part.

Nous écrire

Questions fréquentes

Ce qu’on nous demande avant de s’inscrire.

La formation LCB-FT est-elle annuelle et obligatoire ?

Non. Le décret impose une formation à l’embauche puis de manière régulière, avec un contenu et une fréquence proportionnés aux risques et aux fonctions. Aucune périodicité annuelle n’est posée par le texte. L’ENFPI recommande un recyclage annuel pour les fonctions exposées, et le justifie dans votre plan de formation.

Je suis courtier en assurance et en crédit : dois-je suivre deux formations ?

Non. Un seul parcours composé : le socle commun, les fondamentaux de chacun de vos deux métiers et les cas pratiques de votre métier principal, soit sept heures. Avec trois métiers, il dure neuf heures. Vous ne payez jamais deux fois le socle commun.

Mon niveau de capacité IAS change-t-il quelque chose ?

Non. C’est le statut qui détermine l’assujettissement, pas le niveau de capacité. Un courtier est assujetti ; un agent général pour son activité d’agent et un mandataire agissant sous l’entière responsabilité de son mandant ne le sont pas à titre propre.

Je suis gérant : quelle formation dois-je suivre ?

Le même parcours que vos collaborateurs, composé selon vos métiers, sept heures au moins, complété par le Module Dirigeant de deux heures consacré à l’organisation de votre dispositif : neuf heures au minimum, onze si vous exercez trois métiers. Il n’existe pas de version condensée, parce que ce que vous appliquez au quotidien ne s’abrège pas.

Je suis intermédiaire en crédit sans maniement de fonds : suis-je concerné ?

Pas encore à titre propre. Sont assujettis aujourd’hui les intermédiaires qui agissent sur mandat du client et se voient confier des fonds. Les banques partenaires exigent déjà la formation dans leurs conventions, et le règlement européen applicable au 10 juillet 2027 étendra l’assujettissement aux intermédiaires en crédit immobilier et en crédit à la consommation.

Ces heures comptent-elles dans mes 7 h DCI, mes 15 h DDA ou mes 42 h ALUR ?

Non. La LCB-FT a son fondement propre, l’article L. 561-34 du Code monétaire et financier, et son programme propre. Les heures suivies à ce titre ne s’imputent sur aucune autre obligation. Un parcours immobilier peut toutefois être compté dans les 42 heures triennales de la loi ALUR lorsque son programme respecte les thématiques du décret n° 2016-173 : nous vous le disons au cas par cas, par écrit.

Premier échange

Être rappelé par l'ENFPI

Laissez vos coordonnées, nous vous rappelons pour faire le point sur votre obligation et le parcours qui y répond.

Ou joignez-nous directement au 01 86 95 09 24

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