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Capacité professionnelle et actualisation DCI
Capacité professionnelle et actualisation DDA
Capacité professionnelle
Actualisation ALUR et carte T, G ou S par la VAE
Vigilance par métier
Parcours combinés à tarif avantageux
Programme de formation · Conformité LCB-FT
Durée
7 h
Volume pédagogique réglementaire.
Rythme
Sessions permanentes
Vous entrez quand vous le décidez.
Tarif
Sur devis
Non soumis à la TVA, le prix affiché est le prix payé.
Sanction
Attestation nominative
À conserver cinq ans après la fin des fonctions.
Une formation réglementée
Situer le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et identifier qui est assujetti, à quel titre et pour quelle activité.
Construire et utiliser une classification des risques, et en tirer le niveau de vigilance applicable à chaque relation d'affaires.
Mettre en œuvre les obligations de vigilance : identification du client et du bénéficiaire effectif, connaissance de la relation d'affaires, vigilance constante et actualisation du dossier.
Reconnaître les typologies de risques propres à son activité et les signaux d'alerte qui imposent un examen renforcé.
Détecter une opération suspecte et rédiger une déclaration de soupçon à TRACFIN.
Appliquer les mesures de gel des avoirs et le respect des sanctions internationales.
Connaître les sanctions encourues en cas de manquement, pour l'entreprise comme pour la personne.
Le programme étant fixé par un texte réglementaire, le parcours n’est pas individualisé : l’échange confirme votre choix ou vous oriente vers un autre parcours. Ses conclusions sont conservées à votre dossier.
Accessibilité
Toute situation particulière est étudiée avant l’entrée en formation.
Ce qui peut être aménagé l’est, et ce qui ne peut pas l’être vous est dit.
Le référent handicap, joignable à referent@enfpi.fr.
Le rythme, la durée d’accès à la plateforme, le temps accordé aux évaluations et l’accompagnement du tuteur.
Les contenus existent sous plusieurs formes : écrit, audio et vidéo. Vous suivez le parcours par celle qui vous convient.
Dès l’inscription ou à tout moment du parcours, en lien avec l’AGEFIPH et Cap emploi.
La formation se déroulant intégralement à distance, aucune contrainte d’accès aux locaux ne s’applique : l’ENFPI ne reçoit pas de public, ses locaux n’étant pas un établissement recevant du public.
Le programme · 3 modules
Un parcours de sept heures composé selon votre activité, et non un programme unique. Le socle commun et les cas pratiques sont suivis par tous. Entre les deux, deux blocs métier de une heure trente sont retenus d'après l'activité que vous exercez réellement, et trois blocs pour qui exerce trois métiers, les cas pratiques passant alors à trente minutes. Le questionnaire d'orientation fixe cette composition avant l'entrée en formation, et elle figure sur votre attestation. Une évaluation finale obligatoire conclut le parcours : elle est réussie au-delà de 70 %.
Le cadre juridique et les obligations qui s'imposent à tous les assujettis, quel que soit le métier exercé.
Programme pédagogique
Le cadre et les personnes assujetties 30 min
Blanchiment et financement du terrorisme, architecture du dispositif français et européen, personnes assujetties de l'article L. 561-2, autorités de contrôle et rôle de TRACFIN.
Classification des risques et vigilance 45 min
Classification des risques de l'article L. 561-4-1, vigilance normale, allégée et renforcée, identification du client et du bénéficiaire effectif, personnes politiquement exposées, connaissance de la relation d'affaires et vigilance constante.
Déclaration de soupçon et gel des avoirs 30 min
Examen renforcé, critères du soupçon, rédaction et transmission de la déclaration à TRACFIN par ERMES, confidentialité de la déclaration, mesures de gel des avoirs et sanctions internationales.
Responsabilités et sanctions 15 min
Sanctions administratives, disciplinaires et pénales, responsabilité de l'entreprise et responsabilité personnelle, conservation des justificatifs de formation pendant les fonctions et cinq ans après.
Deux blocs retenus selon l'activité réellement exercée. Un seul métier : les deux blocs de ce métier. Deux métiers : un bloc par métier. Trois métiers : un bloc par métier, soit quatre heures trente. Une activité qui ne vous assujettit pas ne remplace jamais un bloc obligatoire.
Programme pédagogique
Assurance : non-vie et assurance emprunteur 1 h 30
Risques propres aux contrats non-vie et à l'assurance emprunteur, souscription pour le compte d'un tiers, sinistres et remboursements atypiques, vigilance à l'entrée en relation à distance.
Assurance : vie et capitalisation 1 h 30
Versements et rachats atypiques, origine des fonds, changement de bénéficiaire, contrats de capitalisation, clients non résidents et personnes politiquement exposées.
Crédit : apports, fausses pièces, remboursements anticipés 1 h 30
Origine de l'apport personnel, détection des pièces falsifiées, remboursements anticipés inexpliqués, rachats et regroupements de crédits, montages familiaux.
Crédit : fonds confiés, crédit professionnel, préparation AMLR 1 h 30
Mandat du client et maniement de fonds, financement d'activités professionnelles, sociétés récemment créées, préparation de l'assujettissement prévu par le règlement européen applicable au 10 juillet 2027.
Patrimoine : connaissance client et signaux d'alerte en conseil financier 1 h 30
Recueil et actualisation de la connaissance du client, cohérence entre patrimoine déclaré et opérations réalisées, origine des fonds, souscriptions et arbitrages atypiques.
Patrimoine : montages complexes, fraude fiscale et crypto-actifs 1 h 30
Sociétés interposées et structures étrangères, indices de fraude fiscale et déclaration à TRACFIN, actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs.
Immobilier : signaux d'alerte en transaction 1 h 30
Origine et financement de l'acquisition, paiements fractionnés, prix anormaux, mandats successifs, vigilance du syndic et de l'administrateur de biens.
Immobilier : sociétés écrans, SCI, investisseurs étrangers, location haut de gamme 1 h 30
Bénéficiaire effectif d'une société civile, montages interposés, acquéreurs non résidents, locations de courte durée et de haut de gamme, contrôle de la DGCCRF.
Crowdfunding : porteurs de projets et investisseurs 1 h 30
Vigilance sur le porteur de projet et sur l'investisseur, origine des fonds collectés, campagnes atypiques, plateformes et flux.
Crowdfunding : conformité ECSP, contrôle des flux et projets à l'étranger 1 h 30
Obligations issues du règlement européen sur le financement participatif, contrôle des flux financiers, projets situés hors de l'Union européenne, coopération avec les prestataires de paiement.
Des dossiers réels anonymisés, traités de bout en bout : qualification du risque, décision de vigilance, rédaction d'une déclaration de soupçon. Les cas sont ceux de votre métier ; pour deux métiers, ils sont mixtes. Pour trois métiers, les blocs occupent quatre heures trente et les cas pratiques trente minutes.
Comment cela se passe
L'ENFPI délivre une attestation individuelle et nominative mentionnant le contenu suivi, les blocs retenus, la durée, la date, la fonction visée et le fondement de l'obligation, l'article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier. Elle est accompagnée d'un export du registre de formation, que l'employeur doit tenir pendant toute la durée des fonctions et cinq ans après leur cessation. Cette formation n'ouvre aucune équivalence avec une autre habilitation.
L'article L. 561-34 du Code monétaire et financier impose aux personnes assujetties d'assurer l'information régulière de leurs personnels et de mettre en place toute action de formation utile. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 en a précisé les modalités en créant l'article D. 561-38-1-1 : formation de toutes les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations, dès l'embauche puis de manière régulière, portant sur les obligations de vigilance et de gel des avoirs, sur les sanctions encourues en cas de manquement et sur la reconnaissance des opérations suspectes. Le contenu et la fréquence doivent être adaptés à la classification des risques de l'entité, prévue à l'article L. 561-4-1, ainsi qu'aux fonctions exercées et aux positions hiérarchiques. Enfin, l'employeur tient à jour les justificatifs pendant toute la durée des fonctions et cinq ans après leur cessation, et les tient à la disposition de l'autorité de contrôle. Le décret ne fixe ni durée ni périodicité annuelle : il parle d'une formation à l'embauche, puis régulière et proportionnée au risque. L'ENFPI recommande un recyclage annuel pour les fonctions exposées, et le justifie dans le plan de formation remis à l'employeur. Cette obligation ne se confond avec aucune autre. Elle a son fondement propre, l'article L. 561-34 du Code monétaire et financier, et son programme propre. Les heures suivies à ce titre ne s'imputent ni sur la formation continue DCI, ni sur les quinze heures DDA, ni sur l'obligation triennale de la loi ALUR : ce ne sont ni les mêmes textes, ni les mêmes plans de formation.
ENFPI, 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
01 86 95 09 24
contact@enfpi.fr
Les formations ORIAS ne sont pas éligibles au CPF.
TVA non applicable, article 261-4-4°-a du Code général des impôts.
Dites-nous votre statut et votre échéance. Nous répondons avec le parcours qui la couvre, sa durée et son tarif.
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