Article 1 — Objet et documents contractuels
Les présentes conditions encadrent les actions de formation proposées par l’ENFPI. Elles sont complétées par le devis, le contrat de formation professionnelle ou la convention de formation établi(e) pour le stagiaire, son employeur ou le financeur concerné.
Le contrat ou la convention signé(e) précise notamment l’identité des parties, la formation visée, son volume horaire, les modalités de suivi, le calendrier, les conditions de paiement et, le cas échéant, les conditions particulières convenues. En cas de divergence, ces documents individuels prévalent sur les présentes conditions.
Article 2 — Nature de la prestation
L’ENFPI est un organisme de formation professionnelle continue. Il dispense des formations destinées aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, aux intermédiaires en assurance, aux conseillers en investissements financiers, aux intermédiaires en financement participatif et aux professionnels de l’immobilier, au titre de la capacité professionnelle ou de la formation continue obligatoire.
Les formations se déroulent en formation ouverte et à distance. À l’issue du parcours, l’ENFPI délivre les justificatifs correspondant au temps effectivement suivi, notamment le certificat de réalisation et, lorsque la formation y donne lieu, le livret de formation attestant de la capacité professionnelle.
L’ENFPI n’est ni l’ORIAS, ni l’ACPR, ni l’AMF, ni une chambre de commerce et d’industrie. La formation ne constitue pas une promesse d’immatriculation, d’enregistrement, de délivrance ou de renouvellement d’une carte professionnelle : l’appréciation des conditions d’accès et d’exercice, notamment l’honorabilité, l’assurance de responsabilité civile professionnelle et la garantie financière, relève des autorités compétentes.
Article 3 — Prix et modalités de règlement
Le prix applicable est celui figurant au devis, au contrat ou à la convention signé(e). Il dépend du parcours retenu, du nombre de stagiaires et des conditions particulières convenues. Les tarifs indiqués sur le site le sont à titre indicatif et s’entendent net de taxe : TVA non applicable, article 261-4-4°-a du Code général des impôts.
Le site ne permet pas de paiement en ligne. L’inscription devient contractuelle après acceptation des documents transmis par l’ENFPI et selon les modalités prévues par ces documents.
Les formations conduisant à l’immatriculation ou au maintien d’une immatriculation à l’ORIAS ne sont pas éligibles au compte personnel de formation. Le dispositif de prise en charge mobilisable dépend du statut du stagiaire et de son activité.
Article 4 — Accès, organisation, reports et annulations
Les accès à la plateforme sont ouverts après acceptation des documents contractuels, pour la durée prévue par ceux-ci. Les sessions étant permanentes, l’entrée en formation intervient selon les délais annoncés sur la fiche de la formation concernée.
Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée dès que possible à l’ENFPI. Ses conséquences sont appréciées au regard du contrat ou de la convention applicable, du travail déjà réalisé et des accès déjà ouverts.
En cas de prise en charge par un tiers financeur, le stagiaire ou son employeur demeure tenu de communiquer les justificatifs utiles dans les délais requis. Une prise en charge partielle ou refusée peut laisser à sa charge le solde prévu par les documents contractuels.
Article 5 — Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, les règles légales relatives au droit de rétractation s’appliquent. Toute demande d’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal et toute renonciation éventuelle sont recueillies dans les formes imposées par la loi et indiquées dans les documents contractuels.
Aucune clause de la présente page ne limite les droits impératifs du consommateur.
Article 6 — Réclamations, médiation et droit applicable
Les réclamations sont déposées depuis le règlement intérieur, adressées à contact@enfpi.fr ou envoyées à ENFPI, 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris. Après réclamation préalable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation référencé par l’ENFPI, Medicys, selon les modalités accessibles sur medicys.fr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le règlement amiable est recherché avant toute action contentieuse, sans priver le consommateur des règles de compétence impératives qui lui sont applicables.
Article 7 — Responsabilité et force majeure
L’ENFPI s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution de la formation convenue. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des outils par le stagiaire, d’absence de suivi du parcours, de transmission tardive ou incomplète des éléments attendus, de décision d’une autorité compétente ou d’un financeur, ou de tout fait imputable à un tiers.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas d’empêchement temporaire, les parties recherchent une solution de report ou d’adaptation proportionnée du calendrier.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, trames, contenus pédagogiques, évaluations et documents remis par l’ENFPI restent protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils sont destinés à l’usage personnel du stagiaire dans le cadre de son parcours.
Les accès à la plateforme sont strictement personnels et ne peuvent être partagés. Leur reproduction, diffusion, cession ou exploitation commerciale, totale ou partielle, nécessite l’accord écrit préalable de l’ENFPI.