Dispenses par diplôme, ce que votre diplôme vous évite vraiment

Pour les trois statuts, un diplôme peut éviter la formation initiale réglementaire. Mais les critères diffèrent d’un statut à l’autre, et c’est là que la plupart des dossiers se perdent. Il faut raisonner sur trois choses à la fois : le niveau du diplôme, sa spécialité, et pour l’assurance une liste propre au Code des assurances.

Une règle traverse tout ce qui suit. Un intitulé ne prouve rien. Ce qui compte est le niveau exact, l’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles quand le diplôme est français, et le code de spécialité qui figure sur la fiche France compétences. Un diplôme étranger demande une attestation de comparabilité délivrée par le centre ENIC-NARIC.

Vue d’ensemble

Statut	Diplôme ouvrant la capacité	Ce qu’il évite	Point d’attention
IOBSP Niveau 1	Études supérieures de niveau 6, soit Bac+3 au minimum	La formation de 150 heures	Le texte pose un niveau. La cohérence du diplôme avec l’activité reste appréciée au dépôt du dossier.
IAS Niveau 1	Un diplôme de niveau master, ou un diplôme de niveau licence relevant de la spécialité 313, ou un CQP enregistré au RNCP en spécialité 313	Le livret de stage et la formation de 150 heures	Une licence de droit, d’économie ou de gestion sans rattachement à la spécialité 313 n’ouvre pas la voie du diplôme.
CIF	Un diplôme national sanctionnant au moins trois années d’études supérieures en droit, en économie ou en gestion, ou un titre équivalent adapté au conseil en investissement	La formation professionnelle de 150 heures	La réussite à l’examen AMF reste exigée pour les personnes concernées, diplôme ou non.

Crédit, IOBSP Niveau 1 : trois voies, pas une

L’article R. 519-8 du Code monétaire et financier ouvre trois chemins vers la capacité de niveau 1.

Le premier est le diplôme : des études supérieures correspondant au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, soit Bac+3 au minimum. Aucune formation IOBSP n’est alors exigée.

Le deuxième est la formation professionnelle de 150 heures, adaptée à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement.

Le troisième repose sur l’expérience. Un an dans des fonctions liées à ces opérations, acquis au cours des trois années précédant l’immatriculation à l’ORIAS, cumulé à une formation de quarante heures suivie dans ces mêmes trois ans. Les deux éléments vont ensemble : l’expérience seule ne suffit pas, les quarante heures seules non plus.

Le texte prévoit enfin un quatrième cas, souvent mal lu. Une personne qui détient déjà le niveau de compétence de l’article R. 519-9, celui du niveau 2, accède au niveau 1 par la formation de quarante heures, à condition de justifier en outre d’au moins un an d’expérience dans les fonctions concernées. Détenir le niveau 2 n’ouvre donc pas à lui seul le raccourci.

Les spécialités habituellement retenues

Le texte parle d’un niveau, pas d’une liste de disciplines. En pratique, un diplôme cohérent avec l’activité passe sans difficulté : finance, banque, gestion, économie, droit, assurance. Les nomenclatures de spécialité correspondantes sont l’économie, le droit et les sciences politiques, la finance-banque-assurance, et la comptabilité-gestion.

Sont normalement compatibles une licence d’économie et gestion, une licence ou un bachelor banque-finance-assurance, une licence professionnelle assurance-banque-finance, une licence de droit, un bachelor de gestion ou de comptabilité-gestion de niveau 6, ou un diplôme d’école de commerce sanctionnant un cycle supérieur.

Assurance, IAS Niveau 1 : un régime plus strict

Ne transposez pas les règles du crédit. L’article A. 512-6 du Code des assurances énumère limitativement les diplômes qui valent capacité, et il est plus fermé.

Sont admis les diplômes et titres de niveau master, quelle que soit leur spécialité au sens de ce texte. Sont admis, au niveau licence, les seuls diplômes relevant simultanément de ce niveau et de la spécialité de formation 313, celle de la finance, de la banque et de l’assurance. Sont admis enfin les certificats de qualification professionnelle enregistrés au RNCP et relevant de cette même spécialité 313.

La conséquence est nette. Une licence banque-finance-assurance, ou une licence professionnelle d’assurance relevant de la spécialité 313, est le cas le plus sûr. Une licence de droit, d’économie ou de gestion sans ce rattachement ne bénéficie pas de la voie du diplôme en IAS Niveau 1, alors qu’elle peut satisfaire à celle de l’IOBSP Niveau 1. Un master, lui, entre dans la première catégorie du texte.

En cas de doute sur un Bac+3 de droit, de gestion ou d’économie, la prudence commande de vérifier la fiche RNCP et d’obtenir une confirmation documentaire avant de déposer le dossier.

Conseil financier, CIF : le diplôme ne clôt pas le sujet

L’article L. 541-2 du Code monétaire et financier renvoie les conditions de compétence professionnelle des conseillers en investissements financiers au règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

La compétence se justifie par un diplôme national validant au moins trois années d’études supérieures dans les domaines juridique, économique ou de gestion, par un titre ou diplôme équivalent adapté à la réalisation des opérations de conseil, par une formation professionnelle adaptée de 150 heures, ou par une expérience professionnelle adaptée de deux ans acquise dans les cinq années précédant l’entrée en fonction.

Mais le diplôme ne règle pas tout. Les personnes physiques qui exercent le conseil en investissement, celles qui dirigent ou administrent la société, et les salariés qui exercent ce conseil doivent justifier de la réussite à l’examen AMF auprès d’un organisme certifié. Cette exigence est indépendante du diplôme et s’ajoute à lui.

Ce que la formation complémentaire de 40 heures n’est pas

Elle n’est pas une dispense par diplôme. C’est une voie distincte, réservée à qui possède déjà un socle, par l’expérience ou par le niveau 2.

Si votre diplôme ouvre la capacité IOBSP Niveau 1, vous n’avez à suivre ni les 150 heures ni les 40 heures. Le diplôme est une voie autonome. Ajouter une attestation de 40 heures ne crée aucun droit supplémentaire au titre de la compétence professionnelle, même si le parcours peut avoir son utilité pédagogique.

Attention également à une confusion fréquente. Une autre formation de 40 heures existe, liée à la directive sur le crédit immobilier. Ce n’est pas la même. Les titulaires d’une capacité IOBSP de niveau 1 ou 2 sont en principe réputés satisfaire à la compétence exigée pour le crédit immobilier et n’ont pas à la suivre du seul fait de cette activité. Dans un plan de formation, l’intitulé sûr reste « formation professionnelle complémentaire IOBSP, 40 heures, articles R. 519-8 et R. 519-9 du Code monétaire et financier ».

Repère de lecture rapide

• Licence de niveau 6 en économie, droit, gestion ou comptabilité : en principe recevable pour l’IOBSP Niveau 1, sous réserve du contrôle du diplôme. Pas pour l’IAS Niveau 1.
• Licence de niveau 6 en spécialité 313 : la plus polyvalente, compatible avec l’IOBSP Niveau 1 et l’IAS Niveau 1, et avec le CIF si elle est adaptée.
• Master : la voie la plus solide, seule à ouvrir l’IAS Niveau 1 quelle que soit la spécialité.
• BTS, BUT ou tout titre de niveau 5 : aucune dispense complète. Il reste la formation réglementaire ou la voie de l’expérience.
• CIF : même avec le diplôme, vérifiez immédiatement qui, dans la structure, est soumis à l’examen AMF, et inscrivez cette étape au parcours.

Faites vérifier votre dossier avant de le déposer

Un refus de l’ORIAS coûte des semaines. La vérification, elle, prend quelques minutes : le niveau exact du diplôme, son enregistrement, sa spécialité, et pour le CIF le périmètre des personnes soumises à l’examen AMF.

Le service pédagogique de l’ENFPI examine votre situation sur pièces et vous dit quelle voie vous est ouverte, avant que vous n’engagiez une formation dont vous n’aviez peut-être pas besoin. Écrivez-nous à contact@enfpi.fr ou appelez le 01 86 95 09 24.

Références

• Article R. 519-8 du Code monétaire et financier, compétences professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
• Article A. 512-6 du Code des assurances, diplômes, titres et certificats admis pour l’intermédiation en assurance
• Article L. 541-2 du Code monétaire et financier, conditions d’accès à l’activité de conseiller en investissements financiers

Adresses relevées le 9 septembre 2026 auprès de l’API Légifrance : ce sont les identifiants officiels des versions en vigueur.

Ce dossier est un repère de lecture, non un avis juridique. Les textes évoluent et l’appréciation d’un dossier revient à l’autorité qui l’instruit.