Règlement intérieur et charte déontologique de l'organisme de formation établit conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail
Maj 01/01/2023

PRÉAMBULE

 

Objet et champ d'application du règlement

 

Le présent règlement intègre aussi la charte déontologique et s'applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par ENFPI.

 

Il peut être affiché et imprimé depuis le site de notre École, enfpi.fr, et doit dans tous les cas, être accepté pour pouvoir accéder à la validation de l'inscription.

 

Lors des séminaires et journées de regroupement, un exemplaire du règlement annexe "formations présentielles" sera remis à chaque stagiaire lors des journées de regroupement ou envoyé par mail avec les codes d'accès pour les FOAD.

 

Ce règlement définit les règles générales et permanentes relatives à la discipline et au bon fonctionnement de la formation à distance ainsi que la nature et l'échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent. Il précise les droits et obligations de l'organisme de formation et ceux des stagiaires apprenants, ainsi que les règles déontologiques que chacun est tenu de respecter.

 

Toute personne inscrite à une formation doit respecter les termes du présent règlement.

SECTION 1 : règles d'hygiène et de sécurité pour les formations ouvertes et à distance (FOAD)

 

Principes généraux

 

Même dans le cadre d'une FOAD, chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres.

 

L'organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d'incidents ou d'accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l'utilisation des outils informatiques et internet.

Le stagiaire doit respecter les règles générales de sécurité liées à l'utilisation de l'informatique et d'internet, en particulier pour la protection des bases de données et documents numérisés auxquels il a accès, et pour la diffusion sur le net d'informations répréhensibles ou illégales

S'il constate un dysfonctionnement des systèmes de sécurité des accès mis en place par l'organisme de formation ou une intrusion illégale sur le site de formation, il en avertit immédiatement la Direction de l'organisme de formation.

 

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

 

SECTION 2 : discipline générale pour les formations ouvertes et à distance (FOAD) : Assiduité du stagiaire en formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l'organisme de formation le cas échéant. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

 

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage.

Absences, retards ou départs anticipés

 

En cas d'absence, de retard ou de départ avant l'horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l'organisme de formation et s'en justifier.

 

L'organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,) de cet événement.

 

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

 

De plus, conformément à l'article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire - dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics - s'expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l'absence.

Formalisme attaché au suivi de la formation

 

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d'émargement au fur et à mesure du déroulement de l'action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

 

A l'issue de l'action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l'organisme qui finance l'action.

 

Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l'organisme de formation les documents qu'il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation, attestations d'inscription ou d'entrée en stage...).

 

Sanctions disciplinaires

 

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction prononcée par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions suivantes :      

-  Rappel à l'ordre ;

-  Avertissement écrit par le Directeur de l'organisme de formation ou par son représentant ;

-  Blâme ;

-  Exclusion temporaire de la formation ;

-  Exclusion définitive de la formation.

 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

 

Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :

-      L’employeur du salarié stagiaire ou l'administration de l'agent stagiaire (uniquement quand la formation se réalise sur commande de l'employeur ou de l'administration) ;

-     Et /ou le financeur du stage de la sanction prise.

Garanties disciplinaires

 

Lorsqu'un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat (suspension des accès aux cours), aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

 

Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, Il informe l'apprenant par mail, en lui indiquant l'objet de la sanction et les conditions de reprise d'une relation normale.

SECTION 3 : représentation des stagiaires

 

Sans objet. Les FOAD sont individuelles.

 

RÈGLEMENT ANNEXE "FORMATIONS PRÉSENTIELLES"

Section 1 : Règles d’hygiène et de sécurité pour les formations présentielles. Principes généraux

La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

-  Des prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation

-  De toute consigne imposée soit par la Direction de l'organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s'agissant notamment de l'usage des matériels et locaux mis à disposition.

 

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières d e en matière d'hygiène et de sécurité.

S'il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l'organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Consignes d'incendie

 

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux loués par l'organisme de formation pour la durée du séminaire.

Le stagiaire doit en prendre connaissance.

En cas d'alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l'organisme de formation ou des services de secours.

Tout stagiaire témoin d'un début d'incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d'un téléphone fixe ou le 112 à partir d'un téléphone portable et alerter un représentant de l'organisme de formation.

Boissons alcoolisées et drogues

 

L'introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux utilisés par l'organisme de formation pour le séminaire est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogue dans l'organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Interdiction de fumer

 

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l'enceinte des locaux utilisés par l'organisme de formation pour le séminaire.

Accident

 

Le stagiaire victime d'un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail - ou le témoin de cet accident- avertit immédiatement la Direction de l'organisme de formation.

Le responsable de l'organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

Section 2 : discipline générale pour les formations présentielles. Assiduité du stagiaire en formation

 

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l'organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

 

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage.

Absences, retards ou départs anticipés

 

En cas d'absence, de retard ou de départ avant l'horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l'organisme de formation et s'en justifier.

 

L'organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,...) de cet événement.

 

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

 

De plus, conformément à l'article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire - dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics - s'expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l'absence.

Formalisme attaché au suivi de la formation

 

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d'émargement au fur et à mesure du déroulement de l'action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

A l'issue de l'action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l'organisme qui finance l'action.

Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l'organisme de formation les documents qu'il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d'inscription ou d'entrée en stage...).

 

Accès aux locaux de formation

 

Sauf autorisation expresse de la Direction de l'organisme de formation, le stagiaire ne peut :

-     Entrer ou demeurer dans les locaux utilisés pour le séminaire de formation à d'autres fins que la formation ;

-     Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme ;

-     Procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Tenue

 

Le stagiaire est invité à se présenter à l'organisme en tenue vestimentaire correcte. Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l'espace de formation ou des matériaux utilisés.

Comportement

 

Il est demandé à tout stagiaire d'avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Utilisation du matériel

 

Sauf autorisation particulière de la Direction de l'organisme de formation, l'usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé àl'activité de formation.

 

L'utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

 

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.