IAS DDA 15H

Intitulé, Nature, Contexte juridique

Programme et modalités à jour du 01/01/2023)

IAS DDA 15h - Tarif : 59 euros - intermédiaires en assurances 15 heures - Habilitation / Capacité professionnelle des courtiers en assurances.

Nature de la formation : Nature de l’action au sens de l’article L.6313-1 du code du travail : formation ouverte à distance (FOAD) et s’inscrit dans la catégorie :
- Actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances.
- Relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise.
- Permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leurs compétences.

Contexte juridique de la formation :

Formation Intermédiaire d’assurance DDA conforme à l’article R512-13-1 du code des assurances et à la Directive Distribution d’Assurance N° 2016/97/UE transposée par l’ordonnance 2018-361 du 16 mai 2018 et par son décret 2018- 431 du 01 juin 2018. La formation Intermédiaire d'Assurance DDA, conforme à l'article R512-13-1 du Code des Assurances et à la Directive Distribution d'Assurance n°2016/97/UE transposée par l'ordonnance 2018-361 du 16 mai 2018 et par son décret 2018-431 du 1er juin 2018, est obligatoire pour les professionnels souhaitant exercer des fonctions mentionnées au II de l'article L. 511-2. Cette formation doit répondre aux exigences règlementaires en matière de compétences professionnelles générales et spécifiques à certains modes de distribution, telles que précisées dans l'article A. 512-8 du chapitre II du titre Ier du livre V du Code des Assurances. Le programme de formation inclut notamment les principes techniques et juridiques de l'assurance, les risques liés à la réalisation d'opérations d'assurance, ainsi que la prévention du surendettement des assurés et l'instruction des dossiers de souscription d'assurance. Les dernières dispositions relatives à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ont été publiées dans un arrêté au Journal Officiel du 29 septembre 2018, avec une entrée en vigueur le 23 février 2019.

A partir de

59€ Notre offre est personnalisable et sur-mesure : tarif de groupe ou parrainage. Consultez-nous pour un devis personalisé.
  • Durée : 15 heures
  • Pré-requis : IAS et salariés
  • Public visé : tous publics
  • Plateforme elearning 24h/24, 7j/7
  • Formateur dédié
  • QCM d'entrainement
  • TEST FINAL à distance
  • Formation certifiante et qualifiante
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Objectif général de la formation et objectifs pédagogiques opérationnels

Objectif général de la formation :

La présente formation qualifiante et certifiante vise à maintenir à jour les connaissances, à favoriser le développement des compétences et à respecter les obligations légales et règlementaires pour l’exercice du métier d’IAS (Intermédiaire en assurances). Formation qualifiante et certifiante. - Certification professionnelle.

Objectifs pédagogiques opérationnels :

• Répondre aux exigences de capacités professionnelles posées par la loi pour les IAS (délivrance d'un livret de formation IAS NIVEAU 1 permettant l’inscription ORIAS).
• Acquérir le niveau de capacité professionnelle requis pour l'exercice de la profession.
• Permettre au stagiaire d’acquérir préalablement à l’exercice de l’activité en intermédiation en assurances des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation approuvé par arrêté du ministre de l’Économie.
• Connaître l'environnement réglementaire et les conditions d'exercice des IAS.
• Maîtriser les principes techniques et juridiques et les règles de commercialisation des assurances et maîtriser l'environnement juridique et fiscal des opérations d’assurances.
• Améliorer la qualité du conseil donné aux clients et d’actualiser les connaissances des intermédiaires d’assurances sur la réglementation en matière de distribution d’assurance. .

Prérequis, Public visé, Niveau de sortie

Prérequis :
• Être IAS
• Connaitre et maitriser la langue française (la formation est dispensée en français)
• Savoir utiliser internet et les applications d’un poste de travail Windows ou MAC (messagerie, navigateur, bureautique, pdf…).

Public visé :
• Courtier en assurances
• Le salarié d'un courtier en assurances, le mandataire

Niveau de sortie :
• Délivrance d’une attestation de formation conforme à la Loi et reconnue par les organismes et autorités de tutelles (ORIAS, ACPR, CCI…) et permettant de justifier le statut d’intermédiaire en assurances et de répondre à l’obligation de formation annuelle. • Délivrance d’une attestation d’assiduité sur simple demande. • Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : aucune équivalence.

Modalités d'organisation

• Durée de la formation : 15 heures
• Période de la formation : pas de rythmes imposés
• Lieu de la formation : pas de regroupements prévus en présentiel
• Mode de formation : intégralement en ligne, formation ouverte à distance (FOAD)
• Cette formation peut être dispensée en présentiel (nous consulter par mail à l’adresse suivante ; contact@enfpi.fr).
• Langue de la formation : français.
• Délais d’accès : entrée/sorties permanentes : les sessions sont ouvertes tous les jours.
• L’ouverture des accès à la plateforme numérique se réalise au plus tard 24h après l’inscription.
• Tarif de la formation : 99 euros net (sans TVA)
• Accessibilité aux personnes en situation de handicap : nous veillons au respect des conditions d’accueil des publics concernés. Selon le cas, nos formations peuvent permettre l’accessibilité. Il est possible d’aménager le contenu et les supports de formation en fonction du handicap. Afin d’envisager une intégration dans la formation, merci de nous contacter au préalable par mail à contact@enfpi.fr ou par téléphone au 01 86 95 09 24.

Moyens pédagogiques et Moyens techniques

Moyens pédagogiques :
• Supports pédagogiques utilisés : les cours sont présentés sous forme de E-Book (livres numériques) au format PDF : cours téléchargeables à tous moments du parcours.
• Méthodes pédagogiques : QCM de validation à la fin de chaque module.
• Encadrement pédagogique et administratif :
Dès le début de la formation un Formateur-tuteur est dédié individuellement à chaque apprenant et est disponible du lundi au samedi de 09h00 à 20h00 tout au long du parcours de formation (asynchrone). Ses coordonnées sont transmises dès le début de la formation. Le service administratif accompagne l’apprenant pour toutes questions d’organisation générale du lundi au vendredi (sauf jour férié) de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 par mail : contact@enfpi.fr au par téléphone au 01 86 95 09 24. Les stagiaires peuvent échanger via la messagerie interne de la plateforme de formation, par mail, par téléphone, et des Visio conférence peuvent être organisées. Le tutorat est à distance mais tous les moyens sont mis en œuvre pour accompagner l’apprenant dans son parcours de formation. Les formateurs-tuteurs ainsi que le service administratif disposent d’une expérience professionnelle significative dans les domaines soit de la banque, soit de l’assurance, soit de la finance ou de l’immobilier. Le tuteur pédagogique a pour mission d’accompagner le stagiaire tout au long de sa formation en lui apportant un conseil pédagogique et en l’aidant à surmonter les difficultés rencontrées lors de sa formation et après sa formation pendant son installation dans son nouveau statut. Le tuteur pédagogique aide le stagiaire à développer ses compétences professionnelles en lui proposant des méthodes de travail efficaces. Il apporte des conseils sur les techniques et les outils qui lui permettront de bien réussir sa formation. Il accompagne le stagiaire dans la bonne compréhension des exigences de la formation, et dans l’atteinte des objectifs fixés. Après la formation, le tuteur pédagogique peut continuer à conseiller le stagiaire en lui apportant des informations sur le secteur professionnel dans lequel il a suivi sa formation et sur toutes questions concernant son installation dans son nouveau statut. L’École ENFPI, tient à mettre en avant ce devoir de conseil, élément essentiel du rôle du tuteur pédagogique.

Moyens techniques :
• Moyens mis en œuvre : plateforme de formation à distance ouverte 24 heures sur 24.
• Les supports sont accessibles en ligne à l’adresse internet enfpi-formation.fr (connexion internet haut débit requise). La plateforme est accessible via un ordinateur disposant d’un navigateur internet récent tel que Google chrome, Edge, Safari, Internet explorer. Elle fonctionne sur les systèmes d’exploitation Windows ou Mac et sur des supports informatiques à jour (tablettes récentes). Aucuns logiciels ne sont à télécharger.
• L’assistance technique est joignable du lundi au vendredi (sauf jour férié) de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 : - Par mail : contact@enfpi.fr ou par téléphone au 01 86 95 09 24.

Modalités de suivi, d’évaluation et de sanction, niveau de sortie

• Déroulement : parcours modulaire, QCM d’entrainement après chaque module.
• Suivi et encadrement : les heures de connexion de la formation sont suivies et enregistrées de façons précises, afin de renseigner le livret de stage et la feuille d’assiduité : les relevés informatiques de connexions et l’attestation d’assiduité sont disponibles sur simple demande.
• Évaluation : QCM de validation qui est accessible en ligne sur la plateforme. Il consiste en un questionnaire à choix multiple de 4 questions par module qui permet de vérifier l’acquisition correcte des compétences. Pour réussir, une note de 50% est requise. En cas d’échec, il est possible d’organiser un autre QCM de validation jusqu’à réussite sans surcoût.
• Sanction, niveau de sortie : Attestation de formation règlementaire permettant de s’inscrire à l’ORIAS ou de justifier de sa capacité professionnelle mentionnant, les objectifs de la formation, la nature de la formation, et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Programme de la formation

Le programme répond aux exigences règlementaires conforme à réglementation et la Directive Distribution Assurances : les dernières dispositions concernant la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ont été transposées par un arrêté publié au journal officiel du 29 septembre 2018. L’article 2 de cet arrêté prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions relatives à la formation continue obligatoire dés le 23 février 2019, ainsi que sa durée minimum, à savoir 15H00. C'est l'article 512-13-1 du code des assurances qui précise le champ de cette formation DDA.
Le chapitre II du titre Ier du livre V du code des assurances est complété par un article A. 512-8 ainsi rédigé : « Art. A. 512-8.-I.-En application du II de l'article R. 512-13-1, les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au II de l'article L. 511-2, ainsi que les actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes, qui sont des compétences professionnelles générales et des compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution.
Nous répondons aux exigences de la réglementation : notre formation se compose de modules autour des compétences générales et autour de compétences spécifiques pour le développement professionnel continu des IAS.
Nous proposons une liste de modules qui concernent l’environnement réglementaire et les conditions d’exercice des IAS, les principes techniques et juridiques des dossiers d'assurances.
Afin de vous proposer un programme adapté, nous vous prions de nous consulter via la demande de devis, ou par mail à contact@enfpi.fr

FOCUS : Est ce que les IAS NIVEAU 3 sont concernés par cette formation.

Les intermédiaires d’assurance à titre accessoires et les intermédiaires d’assurance dérogataires sont-ils également soumis à cette obligation de formation continue ?

Avant de répondre à cette question, revenons sur la définition de ces catégories spécifiques d’intermédiaires.

L’article L. 511-1, III du code des assurances définit les intermédiaires d’assurance à titre accessoire comme toute personne autre qu’un établissement de crédit, qu’une entreprise d’investissement ou qu’une société de financement qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurances ou l’exerce et :

qui n’a pas pour activité professionnelle principale la distribution d’assurances ;
qui distribue uniquement des produits d’assurance constituant un complément à un bien ou à un service ; et
dont les produits d’assurance distribués ne couvrent pas de risques liés à l’assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermédiaire.
Les intermédiaires d’assurances à titre accessoire doivent être immatriculés à l’ORIAS mais bénéficient d’un statut allégé. Par exemple, les exigences de capacité professionnelles qu’ils doivent respecter sont moindres.

Quant aux intermédiaires d’assurance dérogataires, il s’agit d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui n’ont pas l’obligation d’être immatriculé à l’ORIAS, à condition que l’ensemble des conditions suivantes soient réunies :

le contrat d’assurance fourni en complément du bien ou du service couvre :
soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d’endommagement du bien ou de non-utilisation du service ;
soit l’endommagement ou la perte de bagages y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ;
Le montant de la prime du contrat d’assurance calculé sur une année ne dépasse pas 600 € ou 200 € par personne lorsque le contrat d’assurance constitue un complément à un service dont la durée est égale ou inférieure à trois mois (article L. 513-1 du code des assurances).
La question se pose souvent de savoir si les intermédiaires à titre accessoire sont assujettis à l’obligation de 15 heures annuelles de formation continue.

La réponse est négative, ces intermédiaires n’étant pas visés par le texte, et l’ACPR a confirmé cette analyse dans une publication de février 2019 relative la mise en oeuvre des obligations de formation continue.

Toutefois le Régulateur, dans un esprit de protection du public, attend que les intermédiaires à titre accessoire comprennent et sachent expliquer le fonctionnement des produits d’assurance qu’ils sont amenés à distribuer.
C’est pourquoi même s’ils n’ont donc pas l’obligation de justifier chaque année avoir reçu 15 heures de formation, il est important que ces intermédiaires à titre accessoire reçoivent régulièrement une formation sur les produits qui les concernent et sur la façon de les distribuer dans le respect des intérêts de la clientèle.
Les mandants doivent aussi s’assurer de la mise en place régulière de « formations produit » à destination de leurs réseaux.