Intermédiaire en financement participatif

cover La formation d’intermédiaire en financement participatif permet de monter, gérer, administrer une plateforme de crowdfunding

La formation d’intermédiaire en financement participatif permet de monter, gérer, administrer une plateforme de crowdfunding

La formation IFP est conforme aux articles L. 541-1, L. 541-2, L 548-3 et L 548-4 du code monétaire et financier et à l’arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des Intermédiaires en Financement Participatif. Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent remplir des conditions d’honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret en Conseil d’État.

Les objectifs

La présente formation vise :
  • à faire acquérir au stagiaire le niveau de compétence professionnelle requis (habilitation professionnelle) pour l’exercice de la direction d’un Intermédiaire en financement participatif
  • à permettre l’inscription au Registre Unique de l’ORIAS dans la catégorie des IFP

Êtes-vous concerné ?

Toute personne visant à valider le statut d’Intermédiaires en financement participatif, et à diriger une entreprise en financement participatif

A partir de

699€ Notre offre est personnalisable et sur-mesure : tarif de groupe ou parrainage. Consultez-nous pour un devis personalisé.
  • Plateforme elearning 24h/24, 7j/7
  • Accompagnement professionnel
  • QCM d'entrainement
  • Formation certifiante et qualifiante
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Programme de 80 heures

Le programme est conforme aux exigences règlementaires

Modules

1. Les savoirs généraux
2. Les savoirs spécifiques au financement participatif
3. Les savoirs techniques, le cadre opérationnel du financement participatif
Pierre TALBOT, COURTIER EN ASSURANCES

“ Mon tuteur pédagogique m’a accompagné tout au long de ma formation, et même lors de mon installation en tant qu’indépendant. J’ai pu obtenir de précieux conseils. ”

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Décrèts et règlementation

Le statut est posé par l’ordonnance 2014 559 du 30 mai 2014, portant sur la réglementation du financement participatif ; crowdfunding. Ce nouveau statut est soumis à des conditions d’accès et à des conditions spécifiques de responsabilité professionnelle, à compter du 1er octobre 2014.

Selon l’article L. 548-1 du Code monétaire et financier – CMF, l’activité d’IFP « consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet […] ». Un projet consiste en un achat ou un ensemble d’achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d’une opération prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier (art. L 548-1-3° CMF). L’art. L. 548-2 CMF définit l’activité des IFP d’une part comme « les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. », et d’autre part, comme « les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 et qui ne proposent que des opérations de dons sont également intermédiaires en financement participatif ».

Les IFP (proposant des opérations de de prêt et/ou de dons) sont immatriculés sur le registre unique tenu par l’ORIAS (art. L.546-1-I et art. L.548-3 CMF). Selon l’article L.573-15 CMF, est puni des peines prévues à l’article 313-1 du code pénal (cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende) le fait, pour toute personne d’exercer l’activité d’IFP pour les opérations de prêt avec ou sans intérêt en violation des articles L. 548-1 à L. 548-4 CMF

Un IFP proposant des opérations de prêt, en application de l’article L. 548-2-I second alinéa, doit être une société commerciale établie en France, en application de l’article L. 548-2-I CMF. Il doit présenter un KBIS de moins de 3 mois avec la mention « Intermédiaire en financement participatif » établi au nom de la société .

Sources juridiques :

  • Code monétaire et financier – art. L. 547-1 à L. 547-9 et D. 547-1 et D. 547-2
  • Code monétaire et financier – art. L. 548-1 à L. 548-6 et D. 548-1 à D. 548-10
  • Règlement général de l’Autorité des marchés financiers – Chapitre V bis relatif aux Conseillers en investissements participatifs – art. 325-32 à 325-67
  • Communication ACPR-AMF : S’informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif
  • Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif