Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 01/01/2023

Préambule

La société ENFPI – École Nationale de Formation Professionnelle des Intermédiaires, SARL au capital de 1 000 € dont le siège social est à 14 avenue de l’Opéra 75001 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 812 397 487 (ci-après « ENFPI »), Centre de formation enregistré à la Préfecture d’Ile-de-France sous le numéro : 11755354975        
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Organisme de formation non soumis à TVA.

1. Présentation    

ENFPI est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les formations banque finance assurance immobilier dispensées en ligne à distance sous forme de FOAD (Formations Ouvertes et à Distance) individuelles via sa plateforme numérique d’apprentissage à distance (LMS / e-learning) ou en présentiel inter / intra entreprise. ENFPI conçoit, élabore et dispense des formations, seul ou en partenariat.

Dans les paragraphes suivants, le terme “client” désigne toute personne physique qui s’inscrit ou passe une commande de formation auprès de ENFPI. Le terme “stagiaire” désigne la personne physique qui participe à une formation. Le terme “prestataire” fait référence à ENFPI. Le terme “service” désigne une formation proposée par ENFPI sur son site enfpi.fr.

Il est important de noter que la langue française est utilisée pour la dispensation des formations, la conclusion du contrat et la rédaction de tout document, ainsi que sur le site enfpi.fr qui est le site officiel de ENFPI.

Les conditions générales de vente (CGV) sont applicables à la vente des formations par ENFPI sur le site https://enfpi.fr/.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux contrats de vente de formation en ligne et en présentiel de ENFPI, aux modules de formation sous licence disponibles pour les clients sur le LMS, aux modules de formation sous licence disponibles pour les partenaires sur le LMS de leur client, ainsi qu’aux formations en présentiel dispensées par ENFPI.Le document contractuel est représenté par la confirmation de commande effectuée sur le site https://enfpi.fr/ ou par courriel auprès des services administratifs de ENFPI. Cette acceptation se fait explicitement lors de la validation finale de la commande à l’aide d’une signature sur le devis, confirmant ainsi l’acceptation des conditions générales de vente pour la vente en ligne. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Les CGV sont disponibles en permanence sur le site https://enfpi.fr/.ENFPI se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, seules celles en vigueur à la date de la commande sont applicables.

Pour chaque action de formation, une convention (ou un contrat de formation) établi selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est envoyé par mail au client et doit être signé par celui-ci avant le début de la formation. Si le règlement est effectué par l’OPCO dont dépend le client, il est de la responsabilité du client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de la formation (sauf dispositions particulières). L’accord de financement doit être communiqué à ENFPI lors de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ENFPI au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO n’est pas parvenu à ENPI le premier jour de la formation, ENFPI se réserve le droit de facturer la totalité des frais de formation au client.

4. Les formations en présentiel

ENFPI et le Client fixent ensemble les dates des formations en présentiel et celles-ci sont bloquées de manière définitive, sauf si des dispositions particulières ont été expressément prises. Si le Client annule tardivement une session de formation prévue en commun, il est tenu de payer des indemnités compensatrices selon les modalités suivantes : si le report ou l’annulation est communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session, aucune indemnité ne sera facturée. Si le report ou l’annulation est communiqué moins de 30 jours mais au moins 15 jours ouvrés avant la session, le Client devra payer 30% des honoraires relatifs à la session. Si le report ou l’annulation est communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session, le Client devra payer 70% des honoraires relatifs à la session

5. Les formations E-learning

Le E-learning est une méthode de formation à distance qui consiste à mettre à disposition des modules de formation dans un espace privé et numérique. Pour accéder à cette formation, le client (apprenant) recevra les codes d’accès pour se connecter à la plateforme dédiée (LMS) dans les 24 heures suivant son inscription. Il aura le droit d’accéder aux modules et de les faire dans l’ordre de son choix et dans le temps imparti, sachant que la période peut varier selon la formation. Après la période prévue, l’accès sera désactivé. Sauf dispositions particulières acceptées par ENFPI, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessibles sur les plateformes LMS de ENFPI sont accordés pour une durée de 12 mois à partir de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS.   

6. Périmètre des Utilisateurs

Les droits d’utilisation du ou des module(s) sont accordés exclusivement au Client qui a signé le bon de commande. Par conséquent, il est strictement interdit de vendre ou de transférer les droits d’utilisation du ou des module(s) à une tierce personne sans l’autorisation expresse d’ENFPI.

7. Certificat de formation ou Attestation de réussite

ENFPI ne remettra aucun document, tel qu’une attestation ou autre, en cas de non-paiement total du montant de la formation commandée.

8.  Garanties

ENFPI s’engage à faire tout son possible pour permettre l’accès à ses différentes plateformes d’apprentissage en ligne. Ces plateformes sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pendant la période d’accès aux modules de formation, sauf en cas de panne imprévue du réseau internet ou informatique, ou de maintenance. Si une maintenance évolutive de la plateforme LMS est nécessaire, ENFPI pourra temporairement interrompre l’accès et s’efforcera de limiter le temps d’interruption du service, en informant préalablement le Client. Le Client s’engage à ne pas demander d’indemnisation ni de dommages et intérêts à ENFPI en cas d’interruption du service pour maintenance.

9.  Droit d’usage personnel

Les codes d’accès, composés d’un identifiant et d’un mot de passe, sont communiqués au client par e-mail et sont strictement personnels et confidentiels. Le client n’est pas autorisé à transférer, vendre ou céder ces codes d’accès à une tierce personne. Si le client perd ou se fait voler ses codes d’accès, il doit immédiatement en informer ENFPI ou demander la réinitialisation de son mot de passe. Si le client partage, revend ou cède ses codes d’accès à la plateforme e-learning, ENFPI se réserve le droit de suspendre l’accès sans verser d’indemnités.

10.  Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Sauf indications particulières expressément prévues, ENFPI peut modifier les modules de formation proposés sur sa plateforme LMS, que ce soit dans leur organisation générale, leur nature ou leur contenu, sans que ces modifications n’ouvrent droit à une indemnisation pour le client.

11. Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur le ou les module(s) :

Le terme “non-conformité” fait référence à un manque de correspondance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le client. En revanche, une “anomalie” désigne toute panne, incident, blocage ou non-respect des fonctionnalités qui empêche l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). Bien que ENFPI s’efforce de garantir le bon fonctionnement du ou des module(s), elle ne peut pas garantir un fonctionnement ininterrompu et sans erreur.

Si le client constate une non-conformité ou une anomalie dans le ou les module(s) livré(s), il doit formuler sa réclamation par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès à contact@enfpi.fr. Le client devra également fournir toutes les justifications nécessaires pour prouver l’existence des anomalies ou non-conformités constatées.

12. Inscriptions et achats de formation

Le Client peut s’inscrire à une formation en utilisant diverses modalités, notamment par téléphone, courrier électronique via notre service clientèle, ou en remplissant un formulaire d’inscription ou de contact. ENFPI envoie une offre de formation au client, qui inclut les informations complètes et valides du client ainsi que les détails de la formation sélectionnée. Cette offre de formation constitue un engagement contractuel des parties après signature par le client.

13. Prérequis techniques

Le client (stagiaire / apprenant) reconnaît avoir été informé, préalablement à sa commande, qu’il lui est indispensable de disposer d’un ordinateur, d’un navigateur internet récent et d’un accès à un réseau internet à haut débit pour suivre nos formations.

14. Conditions de paiement

Lorsqu’ENFPI fournit une prestation d’étude et de construction de contenus de formation pour un client, cela nécessite une proposition commerciale et financière détaillée. Cette proposition présente le coût total de la prestation, les détails des travaux à effectuer ainsi que les modalités de paiement. Si le client est satisfait de cette proposition et décide de l’accepter, il sera tenu de verser un acompte d’un montant minimum de 30% du coût total de la prestation. Ce versement garantit la réalisation de la prestation dans les délais impartis et permet également de couvrir les frais initiaux liés à la mise en place du projet. En somme, le paiement de l’acompte confirme l’engagement du client et la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions possibles.                

15. Modalités de vente et de paiement

Le site enfpi.fr propose à la vente des produits avec une description de leurs principales caractéristiques (prix, contenu, programmes et durée de la formation, etc.). Les prix de vente pour les formations disponibles sur le site enfpi.fr sont indiqués en euros. ENFPI établit une proposition commerciale et financière pour toute prestation d’étude et de construction de contenus de formation, avec un acompte minimum de 30% du coût total à verser par le client en cas d’acceptation.

Les prix indiqués par ENFPI sont valables pendant un mois à compter de l’envoi du bon de commande ou de la proposition de devis. L’offre de service est considérée comme acceptée dès réception par ENFPI de l’offre de formation ou du devis signé par un représentant autorisé du Client, dans un délai d’un mois à compter de l’émission de l’offre ou du devis. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur la proposition implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, qui peuvent être modifiées par ENFPI à tout moment sans préavis, sans indemnité pour le Client.

ENFPI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix de vente de la formation est celui en vigueur le jour de la commande, et ENFPI s’engage à informer le consommateur de toute modification de prix. En cas de retard de paiement, ENFPI peut suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre action. Tout paiement non effectué à temps entraîne automatiquement l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable. ENFPI peut suspendre le service jusqu’au paiement complet et engager une action en justice pour obtenir le paiement, aux frais du Client, sans préjudice d’autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ENFPI.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement effectué après la date d’exigibilité donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

16. Droit de rétractation et délais   

Lorsque vous achetez une formation en ligne sur enfpi.fr, vous devez savoir que vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation en vertu de la loi. Cela est dû au fait que les contenus numériques ne sont pas soumis à cette réglementation. En effet, lorsque vous confirmez votre commande, vous demandez expressément à ce que la prestation commence immédiatement, et vous renoncez à votre droit de rétractation tel que prévu par l’article L221-28 13° du code de la consommation.Il est important de noter que toutes les informations relatives à cette situation sont disponibles sur le site servicepublic.fr, où vous pourrez trouver plus de détails sur vos droits en tant que consommateur. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces informations avant de procéder à votre commande sur notre site. Voir :             http://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F10485                      
et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170

17. Abandon de formation

Si le client (ou l’apprenant) ou ses représentants abandonnent la formation en cours, ENFPI se réserve le droit de facturer le coût total de la formation.                             

18. Exonération de responsabilité

La responsabilité de ENFPI ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à ENFPI.fr. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de ENFPI est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de ENFPI est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.   
La responsabilité de ENFPI ne pourra être engagée en aucun cas, au titre des dommages indirects comme la perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.    

19. Force majeure

Cas de force majeure ENFPI ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, en plus de ceux généralement reconnus par la jurisprudence française, la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ENFPI.fr, les catastrophes naturelles, les incendies, le non-obtention de visas, d’autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements ultérieurs, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de ENFPI.fr.   

20. Propriété intellectuelle

Pour garantir le respect des droits de propriété intellectuelle, le client ou l’apprenant s’engage à ne pas reproduire, transformer, traduire, représenter ou exploiter les modules utilisés dans le cadre de sa formation, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de ENFPI. Les contenus et supports pédagogiques utilisés par ENFPI pour les formations, sous quelque forme que ce soit (papier, électronique, numérique, oral, etc.), demeurent la propriété exclusive de ENFPI. Le client s’engage à ne pas utiliser les contenus de la formation pour former d’autres personnes que son propre personnel et encourt la responsabilité prévue par les articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée des contenus. La reproduction, la représentation, la modification, la publication, la transmission, la dénaturation, totale ou partielle, des contenus de formation, y compris les modules e-learning et les bases de données sur la plateforme LMS de ENFPI.fr, sont strictement interdites, quel que soit le procédé et le support utilisés. Les modules e-learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, à compter de l’ouverture de l’accès, en échange du paiement du prix correspondant. ENFPI reste propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client. La violation de ces interdictions peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales pour contrefaçon en application des articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

21. CNIL « Informatique et Liberté » et RGPD

Ce site web a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée. Selon les articles 49, 105 et 119 de la loi, les clients ont le droit d’accéder et de modifier les données personnelles les concernant en envoyant une demande écrite à l’adresse suivante : ENFPI 14 avenue de l’Opéra ou par courriel à : contact@enfpi.fr. ENFPI est responsable du traitement des fichiers des apprenants et s’engage à traiter avec soin les données personnelles de ses clients conformément aux dispositions du RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018. Les données personnelles collectées par ENFPI sont nécessaires pour répondre à la demande du client et pour informer les apprenants des offres de service de l’organisme de formation. Ces données sont utilisées strictement pour l’inscription, l’exécution et le suivi de la formation par les services ENFPI en charge du traitement et sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables aux actions de formation. Le stagiaire a le droit d’accéder, de rectifier, de limiter le traitement, de s’opposer et de porter les données si applicable, et de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. Ces droits peuvent être exercés en contactant ENFPI à l’adresse électronique contact@enfpi.fr.

22. Communication

Le Client donne son accord pour être référencé par ENFPI en tant que client de ses offres de services. ENFPI est autorisé à citer le nom du Client, son logo et une description objective des prestations concernées par le contrat dans ses listes de références et dans ses propositions destinées à ses prospects et sa clientèle, y compris sur son site internet, lors d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, de rapports annuels aux actionnaires, ainsi que dans le cadre de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

23. Droit applicable et litige              

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et codifiée dans le code de la consommation sous le titre 1er du livre IV intitulé « Médiation », les informations sur l’existence d’un processus de médiation sont fournies. En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable avant toute action en justice. En l’absence d’un accord amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce Paris. Le client est également informé de son droit de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante :                                 https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.