Loi ALUR , renouvellement carte d'agent immobilier

Intitulé, Nature et Objectifs de la formation

(Programme et modalités à jour du 30/10/2020)

La formation est intitulée : IMMO LOI ALUR - de 7H à 42H - Formation annuelle obligatoire continue des agents immobiliers, mandataire et agent commercial. Conforme au décret n°2016-173 qui précise les modalités de la formation loi Alur. Ce décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.

Nature de la formation : Nature de l’action au sens de l’article L.6313-1 du code du travail : formation ouverte à distance (FOAD) et s’inscrit dans la catégorie :
- Actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances.
- Relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise.
- Permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leurs compétences.

Objectifs : La présente formation continue obligatoire et annuelle vise à maintenir à jour les connaissances, à favoriser le développement des compétences et à respecter les obligations légales et règlementaires pour l’exercice du métier d'agent immobilier, mandataire et agent commercial. Formation qualifiante et certifiante.

A partir de

99€ Notre offre est personnalisable et sur-mesure : tarif de groupe ou parrainage. Consultez-nous pour un devis personalisé.
  • Durée : 7 heures à 42 heures
  • Pré-requis : Agents immobiliers
  • Public visé : tous publics
  • Plateforme elearning 24h/24, 7j/7
  • Formateur dédié
  • QCM d'entrainement
  • TEST FINAL à distance
  • Formation certifiante et qualifiante
Obtenir un devis

Pré requis - Niveau d'entrée - Public concerné

Bon à savoir : la formation IMMO LOI ALUR obligatoire annuelle continue des professionnels de l’immobilier concerne :
  • Les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services) ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires ;
  • Les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
  • Les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, ou s’engager pour lui.

Niveau de sortie - Justificatif de l'apprentissage

Quel niveaux vous pouvez prétendre en validant la formation ?
Délivrance d’une Attestation de formation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation qui permet de justifier l'obligation de formation. Les titulaires de la carte professionnelle transmettent leurs justificatifs au président de la CCI territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, après chaque formation ou, au plus tard, au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle immobilier.
Pierre TALBOT, COURTIER EN ASSURANCES

“ Mon tuteur pédagogique m’a accompagné tout au long de ma formation, et même lors de mon installation en tant qu’indépendant. J’ai pu obtenir de précieux conseils. ”

Durée - Mode - Session

Durée de la formation conforme à la Loi : de 7 à 42 heures en e-learning accompagné d'un tuteur pédagogique dédié pour chaque apprenant. Le rythme n'est pas imposé, vous pouvez réaliser le temps quand vous souhaitez.
Cette formation est réglementée par la Loi.

Modalités : Cette formation peut être dispensée en présentiel (nous consulter par mail à contact@enfpi.fr pour plus de précisions) ou en formation ouverte à distance - elearning 100% accompagné.

Personnes en situation de handicap : nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par mail à contact@enfpi.fr ou par téléphone au 01 86 95 09 24 pendant les heures d'ouverture de notre centre de formation pour plus de précisions.

Délais d'accès : Session permanente : vous pouvez commencer la formation quand vous le souhaitez.
Les sessions sont ouvertes tous les jours :
1/ Faites une demande de devis (en bas de la page), ou directement à cette adresse internet : Obtenir un devis ici
2/ Vous recevez un devis personnalisé sous 12h, il suffit de le renvoyez le devis signé par scan à contact@enfpi.fr
3/ Puis sous 12h, vous recevrez votre identifiants et mot de passe par mail directement

Programme

La formation continue doit être en lien direct avec l’activité professionnelle de l’agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :
  • Aux domaines juridique, économique, commercial ;
  • À la déontologie ;
  • Et aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.

Au cours de 3 années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie et 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement.
Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue d’un agent immobilier, administrateur de biens ou syndic sont la participation aux actions :
  • d’adaptation et de développement des compétences ;
  • d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  • de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique

Chaque personne assujettie à l'obligation de formation doit impérativement se former au cours de trois années consécutives d'exercice. Rappelons que les professionnels de l'immobilier ont d'autre part l'obligation de se former régulièrement au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, et de veiller à ce que leurs collaborateurs en fassent de même. Les autres activités de formation doivent avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.

La nature des activités validées au titre de la formation obligatoire sont de trois types :
  • La participation à des actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 14° de l'article L. 6313-1 du code du travail ;
  • La participation effective à des colloques (dans la limite de 2 h maximum par an) ;
  • L'enseignement (dans la limite de 3 h par an).

Afin de déterminer un programme adapté à votre besoin, veuillez nous contacter par mail (contact@enfpi.fr) ou lors de votre demande de devis.

Modalités pédagogiques

Accompagnement pédagogique : Mode de formation : FOAD (formation ouverte à distance). E-learning accompagné d’un tuteur pédagogique dédié : le formateur spécialisé est joignable directement par mail, téléphone ou visioconférence si besoin. Le numéro de portable direct ainsi que le mail sont transmis dès le début de l'action de formation. L’accent est mis sur la proximité relationnelle, et les outils de la plateforme permettent aussi l’échange quotidien via la messagerie interne.

Méthodes pédagogiques : Cours en ligne, cours support papier téléchargeables directement de son espace de formation.
Pédagogie active et participative.

Moyens et assistance pédagogique : Des supports de cours ainsi qu’une base documentaire sont à disposition sur la plate-forme numérique et peuvent être imprimés. La base documentaire est aussi accessible via la plateforme et peut être aussi imprimée.
→ Un tuteur pédagogique est affecté et dédié dès le début du stage à chaque apprenant. Il répond à toutes les questions sur le cours ou sur les QCM. Le téléphone portable direct du tuteur pédagogique est transmis dès le début de la formation. Il est joignable par mail ou par téléphone du lundi au samedi sauf jours fériés, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 20h00. Il est aussi disponible après la formation, lorsque celle ci est terminée. Il accompagne l'apprenant dans l'installation de son nouveau métier (statut). Toutes les questions relatives à l'installation du stagiaires peuvent être abordées. Le tuteur met à disposition son expertise et son expérience au service de l'apprenant.
→ Un responsable technique est aussi à disposition selon les mêmes modalités pour toutes questions concernant le E-learning et son fonctionnement. Ses coordonnées sont transmises dès le début de l'action de formation.
→ Un service administratif est à disposition de l'apprenant par téléphone (01 86 95 09 24) ou par mail (contact@enfpi.fr) pour toutes les questions relatives à la mise en place de la formation et à l'accompagnement dans les dossiers de prise en charge financière.

Nature des travaux incombant à l'apprenant :
- QCM d’entraînement portant sur le cours
- Période de réalisation et durée estimée des travaux : pas de rythme imposé - Le contrôle de l'assimilation est effectué par le tuteur pédagogique et si besoin en entretien à distance.

Modalités techniques

Le déroulement :
→ Mise à disposition des cours sous forme écrite avec schémas, et/ou études de cas, fiches de synthèse via l'Espace numérique
→ Plateforme de formation à distance disponible 24h/24 et 7j/7
→ Application de messagerie interne (messagerie collaborative)
→ QCM d’entraînement à correction instantanée en ligne sur chaque module

Les moyens :
Plateforme de formation accessible via internet, support de cours en ligne et cours papier (téléchargement possible de tous les cours). vous devrez utiliser un ordinateur et avoir une connexion internet. Aucuns logiciels est obligatoire pour suivre la formation.

Décrèts et règlementation

Décret n° 2016 – 173 du 18 Février 2016 et de l’application de la Loi ALUR. Formation continue obligatoire des agents immobiliers. Formation Loi ALUR 14 heures. Les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier.

L’obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Néanmoins, des mesures transitoires ont été prévues :

  • pour les cartes expirant en 2017 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 14 heures de formation continue ;
  • pour les cartes préfecture expirant en 2018 et au-delà : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 28 heures de formation continue.Attention : En application des dispositions transitoires du décret du 19 juin 2015, les cartes délivrées par les préfectures après le 1er juillet 2008 expirent au 30 juin 2018, peu importe la date de fin de validité indiquée sur la carte.Le titulaire d’une carte professionnelle délivrée par une préfecture après le 1er juillet 2008 doit en demander le renouvellement avant le 30 juin 2018, sous peine d’avoir à rejustifier de son aptitude professionnelle.
  • pour les cartes CCI expirant en 2019 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 42 heures de formation continue.
  • Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l’obligation de formation continue par l’agent immobilier, administrateur de biens ou syndic. Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée soit après chaque formation, soit au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

    La CCI contrôle uniquement le respect de l’obligation de formation continue du titulaire de la carte professionnelle (représentants légaux et statutaires, si le titulaire de la carte est une personne morale).

    Le titulaire de la carte assure seul le contrôle de l’obligation de formation continue des directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et des collaborateurs, salariés ou non.

Encadrement - Assiduité

Les formateurs Enfpi encadrent la formation et sont tous issus du milieu bancaire de l’assurance ou de la finance. Ils connaissent parfaitement les sujets abordés ainsi que l'environnement de la profession ainsi que sa déontologie et ses pratiques commerciales.

Le suivi : Un compteur de temps, est visible sur l’outil e-learning : il permet de justifier de la durée réglementaire de la formation, et aussi il permet de suivre l’évolution de l'apprenant et son assiduité. Un point hebdomadaire peut être effectué. Le donneur d'ordre de l'action de formation, le Directeur de la Formation ainsi que le Tuteur pédagogique peuvent à tous moments connaître en temps réel l’état d’avancé de l'apprenant sur le programme de formation. (Les modules effectués et le temps passé sur chacun des modules.). Un état des connexion peut être demandé toutes les semaines par exemple ou tous les mois. L'envoi peut être automatisé. Une attestation d'assiduité peut être délivrée sur simple demande.

Appréciation de l'action de formation

L'évaluation de la formation : L'Attestation de formation est conforme à la règlementation et permet de justifier de ses obligations réglementaires pour l'exercice de son métier en immobilier. Le contrôle final des connaissances se présente sous la forme d’un contrôle continue (QCM sur chaque module) supervisé par le tuteur pédagogique à distance. Le TEST FINAL est réputé validé avec une note d'au moins 70% conformément à la Loi. Vous pouvez recommencer jusqu'à réussite sans frais supplémentaires.

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