Loi ALUR , renouvellement carte d'agent immobilier

Intitulé, Nature, Contexte juridique

(Programme et modalités à jour du 01/01/2023)

IMMO LOI ALUR - Tarif : à partir de 55 euros - de 7 heures à 42 heures - Formation annuelle obligatoire continue des agents immobiliers, mandataire et agent commercial. .

Nature de la formation : Nature de l’action au sens de l’article L.6313-1 du code du travail : formation ouverte à distance (FOAD) et s’inscrit dans la catégorie :
- Actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances.
- Relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise.
- Permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leurs compétences.

Contexte juridique de la formation :

Formation conforme Formation conforme au Décret n° 2016 – 173 du 18 Février 2016 et de l’application de la Loi ALUR. Formation continue obligatoire des agents immobiliers. Formation Loi ALUR 14 heures. Les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier. Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l’obligation de formation continue par l’agent immobilier, administrateur de biens ou syndic. Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée soit après chaque formation, soit au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle. La CCI contrôle uniquement le respect de l’obligation de formation continue du titulaire de la carte professionnelle (représentants légaux et statutaires, si le titulaire de la carte est une personne morale). Le titulaire de la carte assure seul le contrôle de l’obligation de formation continue des directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et des collaborateurs, salariés ou non. Entrée en vigueur le 1er avril 2016.

A partir de

55€ Notre offre est personnalisable et sur-mesure : tarif de groupe ou parrainage. Consultez-nous pour un devis personalisé.
  • Durée : 7 heures à 42 heures
  • Pré-requis : Agents immobiliers
  • Public visé : tous publics
  • Plateforme elearning 24h/24, 7j/7
  • Formateur dédié
  • QCM d'entrainement
  • TEST FINAL à distance
  • Formation certifiante et qualifiante
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Pré requis - Niveau d'entrée - Public concerné

Objectif général de la formation :

La présente formation qualifiante et certifiante vise à maintenir à jour les connaissances, à favoriser le développement des compétences et à respecter les obligations légales et règlementaires pour l’exercice des métiers de l’immobilier.

Objectifs pédagogiques opérationnels :

• Répondre aux exigences de capacités professionnelles posées par la loi ALUR
• Acquérir le niveau de capacité professionnelle requis pour l'exercice de la profession
• Permettre au stagiaire de répondre aux exigences de l’activité immobilière des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative
• Connaître l'environnement réglementaire et les conditions d'exercice des acteurs de l’immobilier
• Maîtriser les principes techniques et juridiques et les règles de commercialisation des produits aux et maîtriser l'environnement juridique et fiscal de l’immobilier
• Maîtriser l'instruction des dossiers immobiliers (transaction ou gestion)

Niveau de sortie - Justificatif de l'apprentissage

Prérequis :
• Être professionnel de l’immobilier
• Connaitre et maitriser la langue française (la formation est dispensée en français)
• Savoir utiliser internet et les applications d’un poste de travail Windows ou MAC (messagerie, navigateur, bureautique, pdf…).

Public visé :
• Tout professionnel de l’immobilier dans le cadre du renouvellement de la carte T, G, ou S.
• Les titulaires de la carte professionnelle mentionnés à l’Article 1er du Décret du 20 juillet 1972 ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
• Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’Article 3 de la Loi du 2 janvier 1970 qui assure la Direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau
• Les personnes salariées ou non habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre, ou s’engager pour le compte de ce dernier
• Plus généralement toutes personnes travaillant dans les métiers de l’immobilier

Niveau de sortie :
• Délivrance d’une attestation de formation conforme à la Loi et reconnue par les organismes et autorités de tutelles (CCI…) et permettant de justifier et de répondre à l’obligation de formation annuelle
• Délivrance d’une attestation d’assiduité sur simple demande
• Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : aucune équivalence

Modalités d'organisation

• Durée de la formation : 7 à 42 heures
• Période de la formation : pas de rythmes imposés
• Lieu de la formation : pas de regroupements prévus en présentiel
• Mode de formation : intégralement en ligne, formation ouverte à distance (FOAD)
• Cette formation peut être dispensée en présentiel (nous consulter par mail à l’adresse suivante ; contact@enfpi.fr).
• Langue de la formation : français.
• Délais d’accès : entrée/sorties permanentes : les sessions sont ouvertes tous les jours.
• L’ouverture des accès à la plateforme numérique se réalise au plus tard 24h après l’inscription.
• Tarif de la formation : à partir de 55 euros net (sans TVA)
• Accessibilité aux personnes en situation de handicap : nous veillons au respect des conditions d’accueil des publics concernés. Selon le cas, nos formations peuvent permettre l’accessibilité. Il est possible d’aménager le contenu et les supports de formation en fonction du handicap. Afin d’envisager une intégration dans la formation, merci de nous contacter au préalable par mail à contact@enfpi.fr ou par téléphone au 01 86 95 09 24.

Moyens pédagogiques et Moyens techniques

Moyens pédagogiques :
• Supports pédagogiques utilisés : les cours sont présentés sous forme de E-Book (livres numériques) au format PDF : cours téléchargeables à tous moments du parcours.
• Méthodes pédagogiques : QCM de validation à la fin de chaque module. Ces exercices sont disponibles en ligne sur plateforme de formation.
• Encadrement pédagogique et administratif :
Dès le début de la formation un Formateur-tuteur est dédié individuellement à chaque apprenant et est disponible du lundi au samedi de 09h00 à 20h00 tout au long du parcours de formation (asynchrone). Ses coordonnées sont transmises dès le début de la formation. Le service administratif accompagne l’apprenant pour toutes questions d’organisation générale du lundi au vendredi (sauf jour férié) de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 par mail : contact@enfpi.fr au par téléphone au 01 86 95 09 24. Les stagiaires peuvent échanger via la messagerie interne de la plateforme de formation, par mail, par téléphone, et des Visio conférence peuvent être organisées. Le tutorat est à distance mais tous les moyens sont mis en œuvre pour accompagner l’apprenant dans son parcours de formation. Les formateurs-tuteurs ainsi que le service administratif disposent d’une expérience professionnelle significative dans les domaines soit de la banque, soit de l’assurance, soit de la finance ou de l’immobilier. Le tuteur pédagogique a pour mission d’accompagner le stagiaire tout au long de sa formation en lui apportant un conseil pédagogique et en l’aidant à surmonter les difficultés rencontrées lors de sa formation et après sa formation pendant son installation dans son nouveau statut. Le tuteur pédagogique aide le stagiaire à développer ses compétences professionnelles en lui proposant des méthodes de travail efficaces. Il apporte des conseils sur les techniques et les outils qui lui permettront de bien réussir sa formation. Il accompagne le stagiaire dans la bonne compréhension des exigences de la formation, et dans l’atteinte des objectifs fixés. Après la formation, le tuteur pédagogique peut continuer à conseiller le stagiaire en lui apportant des informations sur le secteur professionnel dans lequel il a suivi sa formation et sur toutes questions concernant son installation dans son nouveau statut. L’École ENFPI, tient à mettre en avant ce devoir de conseil, élément essentiel du rôle du tuteur pédagogique.

Moyens techniques :
• Moyens mis en œuvre : plateforme de formation à distance ouverte 24 heures sur 24.
• Les supports sont accessibles en ligne à l’adresse internet enfpi-formation.fr (connexion internet haut débit requise). La plateforme est accessible via un ordinateur disposant d’un navigateur internet récent tel que Google chrome, Edge, Safari, Internet explorer. Elle fonctionne sur les systèmes d’exploitation Windows ou Mac et sur des supports informatiques à jour (tablettes récentes). Aucuns logiciels ne sont à télécharger.
• L’assistance technique est joignable du lundi au vendredi (sauf jour férié) de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 : - Par mail : contact@enfpi.fr ou par téléphone au 01 86 95 09 24.

Modalités de suivi, d’évaluation et de sanction, niveau de sortie

Déroulement : parcours modulaire, QCM après chaque module.
Suivi et encadrement : les heures de connexion de la formation sont suivies et enregistrées de façons précises, afin de renseigner le livret de stage et la feuille d’assiduité : les relevés informatiques de connexions et l’attestation d’assiduité sont disponibles sur simple demande.
Évaluation : L’évaluation prend la formation d’un QCM qui est accessible en ligne sur la plateforme. Ce TEST FINAL consiste en un questionnaire à choix multiple de 10 questions qui permet de vérifier l’acquisition correcte des compétences. Pour réussir, une note de 50% est requise. En cas d’échec, il est possible d’organiser un autre QCM jusqu’à réussite sans surcoût.
Sanction, niveau de sortie : Attestation de formation règlementaire permettant de justifier de sa capacité professionnelle mentionnant, les objectifs de la formation, la nature de la formation, et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Programme

La formation continue doit être en lien direct avec l’activité professionnelle de l’agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :
  • Aux domaines juridique, économique, commercial ;
  • À la déontologie ;
  • Et aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.

Au cours de 3 années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie et 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement.
Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue d’un agent immobilier, administrateur de biens ou syndic sont la participation aux actions :
  • d’adaptation et de développement des compétences ;
  • d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  • de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique

Chaque personne assujettie à l'obligation de formation doit impérativement se former au cours de trois années consécutives d'exercice. Rappelons que les professionnels de l'immobilier ont d'autre part l'obligation de se former régulièrement au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, et de veiller à ce que leurs collaborateurs en fassent de même. Les autres activités de formation doivent avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.

La nature des activités validées au titre de la formation obligatoire sont de trois types :
  • La participation à des actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 14° de l'article L. 6313-1 du code du travail ;
  • La participation effective à des colloques (dans la limite de 2 h maximum par an) ;
  • L'enseignement (dans la limite de 3 h par an).

Afin de déterminer un programme adapté à votre besoin, veuillez nous contacter par mail (contact@enfpi.fr) ou lors de votre demande de devis.
Pierre TALBOT, COURTIER EN ASSURANCES

“ Mon tuteur pédagogique m’a accompagné tout au long de ma formation, et même lors de mon installation en tant qu’indépendant. J’ai pu obtenir de précieux conseils. ”