En tant que Mandataire-IOBSP, si vous distribuez des offres d'assurance emprunteur pour le compte d'un mandant, vous devez disposer d'une immatriculation comme Intermédiaire d'Assurances (IAS) au Registre des Intermédiaires tenu par l'ORIAS. Une telle immatriculation est nécessaire, que ces offres d’assurances soit en délégation ou en groupe.
Le simple acte de faire signer une offre de prêt incluant la proposition d’assurance matérialise l’intermédiation en assurances, et contraint l’IOBSP à disposer d'une immatriculation comme Intermédiaire d'Assurances (IAS) au Registre des Intermédiaires tenu par l'ORIAS.
En effet, la distribution d'assurance emprunteur accessoirement à la distribution de crédits relève de l'intermédiation en assurance à titre accessoire d'une activité professionnelle principale.
Elle suppose :
- l'immatriculation dans l'une des catégories d'Intermédiaires d'assurance (articles R. 511-1 et R 511-2 du Code des assurances),
- donc, la capacité professionnelle correspondante (art. R. 512-12 du Code des assurances).
La capacité professionnelle d'assurance est attestée par l'un des trois documents suivants :
- attestation de formation IAS de Niveau III (ou davantage II ou I),
- certains diplômes,
- attestation d'expérience dans la distribution d'assurance, acquise en entreprise.
Laquelle de ces attestations est en votre possession :
Cas 1
Je dispose d'une attestation de formation IAS Niveau III, délivrée par un Organisme de formation : OUI / NON
Cette formation contenait un module spécifique à l'assurance emprunteur : OUI / NON
Cette formation était d'une durée d'au moins vingt (20) heures : OUI / NON
Cas 2
Je dispose d'un diplôme de niveau Master, Maîtrise, Licence ou BTS inscrit au Répertoire National des Certifications
Professionnelles (RNCP), en code 313 (banque, assurance, finance) : OUI / NON
(l'établissement délivrant le diplôme peut vous indiquer si celui-ci est inscrit au RNCP en code 313, ou non).
Cas 3
Je dispose d'une expérience professionnelle dans une entreprise distribuant des assurances, d'au moins six (6) mois : OUI
- en tant que salarié : OUI
- en tant que travailleur indépendant, non salarié (TNS) : OUI / NON avec une attestation de fonction réalisée selon le
modèle "ORIAS" : OUI / NON.
Si vous ne disposez d'aucune de ces trois attestations, ou si l'attestation n'est pas conforme, il vous faut une formation spécifique d'IAS de Niveau III, orientée vers l'assurance-emprunteur, à jour des dernières évolutions juridiques.