IOBSP DCI 7H

Intitulé, Nature, Contexte juridique

(Programme et modalités à jour du 01/01/2023)

IOBSP DCI 7 heures - Tarif : 50 euros - Formation annuelle obligatoire continue des Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement dans le cadre de la Directive Crédit Immobilier - Habilitation / Capacité professionnelle des courtiers en crédits.

Nature de la formation : Nature de l’action au sens de l’article L.6313-1 du code du travail : formation ouverte à distance (FOAD) et s’inscrit dans la catégorie :
- Actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances.
- Relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise.
- Permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leurs compétences.

Contexte juridique de la formation :

Formation conforme à l’arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, et à l’Ordonnance N°2016-351 du 26/03/2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à Usage d’habitation. L'article L519-1 du Code Monétaire et Financier décrit l'activité d'IOBSP comme suit : « activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou services de paiement, ou à effectuer tout travail préparatoire à leur réalisation ». Ainsi « est intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque ou services de paiement, sans se porter ducroire ». Le programme répond aux exigences règlementaires conforme à réglementation et la Directive Crédit Immobilier, transposée en droit français, Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 qui édicte le principe de formation continue de 7H pour les IOBSP : "Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation." Législation concernant la formation IOBSP continue DCI de 7H : l'article D313-10-2 et L314-24, du code de la consommation, et l’article R519-12 du Code monétaire et financier précisent son contenu : d'une durée de 7h00 par an cette formation IOBSP annuelle obligatoire doit répondre aux exigences de l'article L. 314-24. La formation se compose de modules autour des compétences générales et autour de compétences spécifiques pour le développement professionnel continu des IOBSP : les principes techniques et juridiques des dossiers de crédit, l’environnement juridique et fiscal des opérations immobilières, les risques liés à la réalisation d’opérations de crédit et de paiement, les emprunteurs à la prévention du surendettement et l’instruction des dossiers de crédits. Entrée en vigueur le 21 mars 2017.

A partir de

50€ Notre offre est personnalisable et sur-mesure : tarif de groupe ou parrainage. Consultez-nous pour un devis personalisé.
  • Durée : 7 heures
  • Pré-requis : IOBSP et salariés
  • Public visé : tous public
  • Plateforme elearning 24h/24, 7j/7
  • Formateur dédié
  • QCM d'entrainement
  • TEST FINAL à distance
  • Formation certifiante et qualifiante
Obtenir un devis

Objectif général de la formation et objectifs pédagogiques opérationnels

Objectif général de la formation :

La présente formation qualifiante et certifiante vise à maintenir à jour les connaissances, à favoriser le développement des compétences et à respecter les obligations légales et règlementaires pour l’exercice du métier d’IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement).

Objectifs pédagogiques opérationnels :

• Répondre aux exigences de capacités professionnelles posées par la loi pour les IOBSP (délivrance d'un livret de formation IOBSP NIVEAU 1permettant l’inscription ORIAS).
• Acquérir le niveau de capacité professionnelle requis pour l'exercice de la profession
• Permettre au stagiaire d’acquérir préalablement à l’exercice de l’activité en intermédiation en opérations de banque (ex : crédit) et services de paiement des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation approuvé par arrêté du ministre de l’Économie,
• Connaître l'environnement réglementaire et les conditions d'exercice des IOBSP.
• Maîtriser les principes techniques et juridiques et les règles de commercialisation des crédits aux particuliers et maîtriser l'environnement juridique et fiscal des opérations immobilières et sensibiliser les emprunteurs à la prévention du surendettement.
• Maîtriser l'instruction des dossiers de crédits immobiliers et de regroupement de crédits.

Prérequis, Public visé, Niveau de sortie

Prérequis :
• Être IOBSP
• Connaitre et maitriser la langue française (la formation est dispensée en français)
• Savoir utiliser internet et les applications d’un poste de travail Windows ou MAC (messagerie, navigateur, bureautique, pdf…).

Public visé :
• Courtier en opérations de banque et services de paiement (Courtier en crédits immobiliers)
• Le salarié d’un courtier IOBSP, le mandataire non-exclusif d’un courtier IOBSP.
• Courtier en regroupement ou rachat de crédits et restructuration.
• Courtier en crédit à la consommation ou services de paiement.

Niveau de sortie :
• Délivrance d’une attestation de formation conforme à la Loi et reconnue par les organismes et autorités de tutelles (ORIAS, ACPR, CCI…) et permettant de justifier son obligation de formation annuelle en tant intermédiaire en opérations de banque. • Délivrance d’une attestation d’assiduité sur simple demande. • Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : aucune équivalence.

Niveau de sortie - Justificatif de l'apprentissage

Quel niveaux vous pouvez prétendre en validant la formation ?
Attestation de formation dans les conditions de la Loi permettant de justifier de l’obligation continue annuelle de 7H00 exigée pour le statut des IOBSP, leurs salariés et les mandataires exclusifs ou non. ENFPI délivre aussi sur demande une attestation avec un relevé précis des temps de connexion de l'apprenant et une attestation d’assiduité.

Modalités d'organisation

• Durée de la formation : 50 heures
• Période de la formation : pas de rythmes imposés
• Lieu de la formation : pas de regroupements prévus en présentiel
• Mode de formation : intégralement en ligne, formation ouverte à distance (FOAD)
• Cette formation peut être dispensée en présentiel (nous consulter par mail à l’adresse suivante ; contact@enfpi.fr).
• Langue de la formation : français.
• Délais d’accès : entrée/sorties permanentes : les sessions sont ouvertes tous les jours.
• L’ouverture des accès à la plateforme numérique se réalise au plus tard 24h après l’inscription.
• Tarif de la formation : 50 euros net (sans TVA)
• Accessibilité aux personnes en situation de handicap : nous veillons au respect des conditions d’accueil des publics concernés. Selon le cas, nos formations peuvent permettre l’accessibilité. Il est possible d’aménager le contenu et les supports de formation en fonction du handicap. Afin d’envisager une intégration dans la formation, merci de nous contacter au préalable par mail à contact@enfpi.fr ou par téléphone au 01 86 95 09 24.

Moyens pédagogiques et Moyens techniques

Moyens pédagogiques :
• Supports pédagogiques utilisés : les cours sont présentés sous forme de E-Book (livres numériques) au format PDF : cours téléchargeables à tous moments du parcours.
• Méthodes pédagogiques : QCM de validation à la fin de chaque module mis en place sur la plateforme de formation à distance.
• Encadrement pédagogique et administratif :
Dès le début de la formation un Formateur-tuteur est dédié individuellement à chaque apprenant et est disponible du lundi au samedi de 09h00 à 20h00 tout au long du parcours de formation (asynchrone). Ses coordonnées sont transmises dès le début de la formation. Le service administratif accompagne l’apprenant pour toutes questions d’organisation générale du lundi au vendredi (sauf jour férié) de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 par mail : contact@enfpi.fr au par téléphone au 01 86 95 09 24. Les stagiaires peuvent échanger via la messagerie interne de la plateforme de formation, par mail, par téléphone, et des Visio conférence peuvent être organisées. Le tutorat est à distance mais tous les moyens sont mis en œuvre pour accompagner l’apprenant dans son parcours de formation. Les formateurs-tuteurs ainsi que le service administratif disposent d’une expérience professionnelle significative dans les domaines soit de la banque, soit de l’assurance, soit de la finance ou de l’immobilier. Le tuteur pédagogique a pour mission d’accompagner le stagiaire tout au long de sa formation en lui apportant un conseil pédagogique et en l’aidant à surmonter les difficultés rencontrées lors de sa formation et après sa formation pendant son installation dans son nouveau statut. Le tuteur pédagogique aide le stagiaire à développer ses compétences professionnelles en lui proposant des méthodes de travail efficaces. Il apporte des conseils sur les techniques et les outils qui lui permettront de bien réussir sa formation. Il accompagne le stagiaire dans la bonne compréhension des exigences de la formation, et dans l’atteinte des objectifs fixés. Après la formation, le tuteur pédagogique peut continuer à conseiller le stagiaire en lui apportant des informations sur le secteur professionnel dans lequel il a suivi sa formation et sur toutes questions concernant son installation dans son nouveau statut. L’École ENFPI, tient à mettre en avant ce devoir de conseil, élément essentiel du rôle du tuteur pédagogique.

Moyens techniques :
• Moyens mis en œuvre : plateforme de formation à distance ouverte 24 heures sur 24.
• Les supports sont accessibles en ligne à l’adresse internet enfpi-formation.fr (connexion internet haut débit requise). La plateforme est accessible via un ordinateur disposant d’un navigateur internet récent tel que Google chrome, Edge, Safari, Internet explorer. Elle fonctionne sur les systèmes d’exploitation Windows ou Mac et sur des supports informatiques à jour (tablettes récentes). Aucuns logiciels ne sont à télécharger.
• L’assistance technique est joignable du lundi au vendredi (sauf jour férié) de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 : - Par mail : contact@enfpi.fr ou par téléphone au 01 86 95 09 24.

Modalités de suivi, d’évaluation et de sanction, niveau de sortie

• Déroulement : parcours modulaire, QCM de validation après chaque module.
• Suivi et encadrement : les heures de connexion de la formation sont suivies et enregistrées de façons précises, afin de renseigner le livret de stage et la feuille d’assiduité : les relevés informatiques de connexions et l’attestation d’assiduité sont disponibles sur simple demande.
• Évaluation : à la fin de chaque module, l’évaluation prend la formation d’un QCM qui est accessible en ligne sur la plateforme. Ce TEST modulaire consiste en un questionnaire à choix multiple de 10 questions qui permet de vérifier l’acquisition correcte des compétences. Pour réussir, une note de 70% est requise. En cas d’échec, il est possible d’organiser un autre TEST jusqu’à réussite sans surcoût.
• Sanction, niveau de sortie : Attestation de formation règlementaire permettant de de justifier de sa capacité professionnelle mentionnant, les objectifs de la formation, la nature de la formation, et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Programme de la formation

Le programme répond aux exigences règlementaires conforme à réglementation et la Directive Crédit Immobilier, transposée en droit français, qui édicte le principe de formation continue de 7H pour les IOBSP : "Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation."
Législation concernant la formation IOBSP continue DCI de 7H : c'est l'Arrêté, du 9 juin 2016, en application de l'article D313-10-2, du code de la consommation, qui précise son contenu :
D'une durée de 7H/an avec entrée en vigueur au 21/03/2017, cette formation IOBSP de 7H doit répondre aux exigeances de l'article L. 314-24.

Nous répondons aux exigences de la réglementation : notre formation se compose de modules autour des compétences générales et autour de compétences spécifiques pour le développement professionnel continu des IOBSP.
Nous proposons une liste de modules qui concernent l’environnement réglementaire et les conditions d’exercice des IOBSP, les principes techniques et juridiques des dossiers de crédit, l’environnement juridique et fiscal des opérations immobilières, les risques liés à la réalisation d’opérations de crédit et de paiement, les emprunteurs à la prévention du surendettement et l’instruction des dossiers de crédits.
Afin de vous proposer un programme adapté, nous vous prions de nous consulter via la demande de devis, ou par mail à contact@enfpi.fr